Souriez…
Question ? Un contrôleur a débarqué chez nous muni d’un appareil photo digital et a pris toutes sortes de photos de nos bureaux, notre entrepôt et notre hall de production. Nous nous sommes demandés s’il pouvait procéder ainsi. N’est-ce pas une violation de la vie privée ? Le contrôleur ne doit-il pas avoir notre autorisation ? A-t-on donné des instructions aux agents du fisc sur cette question ?
Réponse ! Apparemment, il ne s’agit pas là d’un cas isolé. Une question parlementaire a même été posée à la Chambre à ce sujet. La réponse du Ministre des Finances a été fort concise :
“Les droits d’investigation repris dans le Code des impôts sur les revenus et dans le Code de la TVA n’excluent pas la prise de photos ou d’autres images, digitales ou non. Les dispositions reprises dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel doivent être respectées.” (Q. n° 685, 11 avril 2005, Pieters, Bull. QR, Chambre, 2004-2005, n° 086, p. 14 988).
Une photo de votre fille de 18 ans, finaliste du concours Miss Belgique, au bord de votre piscine, cela rentre dans le cadre de votre vie privée…
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