Camper sur vos positions ?
Vous contestez votre note d’impôt et avez déposé une réclamation. En attendant la décision, voilà toutefois que vous devez déjà déposer votre déclaration suivante. En tenant compte cette fois des observations du contrôleur ou pas ?
Des conséquences pour le futur
Une situation courante. Au cours d’un exercice, une société a subi une perte de 50 000 €. Elle est contrôlée et voit son résultat fiscal majoré de 51 000 €, ce qui efface sa perte. Elle est même imposée sur 1 000 €. Elle n’est absolument pas d’accord et introduit une réclamation.
La vie continue. Quelque semaines après arrive déjà sa nouvelle déclaration et pour l’exercice alors concerné, elle a réalisé un résultat imposable de 70 000 €. Peut-elle alors encore déduire sa perte antérieure de 50 000 € ? De fait, sa réclamation n’est pas encore tranchée…
Que faire ?
Y aller ! Pas de doute à avoir : elle doit déduire sa perte, alors même que celle-ci n’existe plus aux yeux du fisc. Le contrôleur ne la mettra pas sur une “liste noire” de ce fait. Bien plus, si elle ne déduisait plus sa perte, elle pourrait s’en repentir.
Pourquoi ? Supposez qu’elle ne veuille pas heurter son contrôleur et ne déduise provisoirement pas sa perte, en attendant la décision sur sa réclamation. Si le directeur lui donnait alors raison, elle serait définitivement quitte de sa perte, car elle doit la déduire au cours du premier exercice où elle redevient bénéficiaire. Si elle ne le fait pas, elle ne pourra plus jamais la déduire.
Ne prendre aucun risque. Elle doit toujours rester fidèle à son point de vue au cours des exercices qui suivent, y compris du reste pour d’autres litiges pouvant avoir un impact sur les exercices suivants (le contrôleur veut p.ex. limiter le taux de certains amortissements ou une quotité d’utilisation professionnelle).
Attention ! Pas si elle s’est vu donner tort entre-temps et qu’elle s’est inclinée. Là, il est bien sûr logique qu’elle en tienne compte dans ses futures déclarations.
Que fait alors le fisc ?
Pas d’accord. Le fisc n’acceptera bien sûr pas non plus la déduction de la perte au cours du ou des exercices suivants et cela, tant que la réclamation n’a pas été tranchée. Il ne pourra toutefois pas adapter la déclaration ainsi, mais toujours en envoyant un avis de rectification au préalable, alors même qu’il s’agit d’une conséquence directe de la discussion qui affecte l’exercice antérieur. Après avoir reçu la note d’impôt consécutive à cet avis, il n’y a plus, à nouveau, qu’à déposer une réclamation à l’encontre de cette imposition.
Oublié. Il arrive toutefois que le fisc n’examine plus (suffisamment) la déclaration des exercices suivants et la laisse inchangée. Cela ne veut pas dire pour autant que le contrôleur a changé d’avis, mais cela pourrait jouer en votre faveur.
Conseil. Complétez alors votre réclamation (ou votre demande en justice) - c’est possible tant qu’il n’y a pas de décision - en faisant valoir que le fisc est revenu sur sa position, vu qu’il a admis quand même la déduction de la perte pour l’exercice suivant et ce faisant, implicitement, son erreur.
Attention ! Ne le faites qu’au moment où le fisc n’est plus en mesure d’adapter la déclaration concernée (il le peut p.ex. jusqu’au 31 décembre 2006 pour les revenus de 2003). En pratique, vous aurez sans doute à attendre jusqu’au moment où votre réclamation sera déjà introduite devant les tribunaux… en espérant que le fisc ne se rende plus compte de rien dans l’intervalle...
Créez votre profil pour débloquer cette astuce et bien d'autres encore !