PROCéDURE - RéCLAMATION - 17.03.2008

Aie, plus de secret bancaire…

Le secret bancaire

Vis-à-vis du fisc aussi. En principe, le fisc peut aussi interroger des “tiers” en contrôlant votre ­déclaration, sauf… les banques. Le contrôleur ne peut donc pas demander à votre banque quels comptes vous avez chez elles, ni l’interroger au ­sujet d’un compte dont il a connaissance. Lors de l’examen d’une réclamation, les règles changent…

Le principe. Quand vous déposez une réclamation, le secret bancaire ne joue plus vis-à-vis du fonctionnaire qui examine votre réclamation (art. 374, al. 2 CIR). Lui peut demander aux ­banques tous renseignements dont elles ont con­naissance et qui peuvent être utiles pour l’examen de la réclamation. Mais, heureusement, il peut pas pour autant les interroger sans limites !

Les limites. Ce fonctionnaire ne dispose en effet que d’un pouvoir d’investigation “lié” : il ne peut poser à une banque que des questions utiles pour son examen de la réclamation. Il ne peut donc pas commencer à poser des questions à tout va à une ou plusieurs banques en espérant pouvoir ainsi réunir des éléments dont il pourrait se servir.

Que des comptes connus. Le fisc le prescrit lui-même : il n’est possible d’interroger que les banques vis-à-vis desquelles il est prouvé que vous avez des comptes ou des dettes (Com. IR, 374/10). Le fonctionnaire chargé d’examiner votre réclamation ne peut donc s’enquérir qu’à propos de comptes qu’il connaît et, en pratique, il ne le fera en ­général que si vous refusez de les lui présenter.

Quand ne s’applique-t-il pas ?

Pas là… Dans la plupart des cas, le fisc ne pourra donc pas investiguer dans vos comptes bancaires quand vous déposez une réclamation. Il ne pourra p.ex. pas demander de renseignements à votre banque si le litige qu’il instruit porte sur la quotité professionnelle de votre habitation, ni s’il vous ­demande de prouver un paiement et que vous lui commu­niquez de vous-même l’extrait de compte où celui-ci apparaît.

Là, par contre… Supposons par contre que le fisc veuille vous imposer sur un déficit indiciaire et que vous contestiez la façon dont le contrôleur a évalué vos “dépenses de ménage”. Le fonctionnaire qui examine votre réclamation peut-il alors deman­der à voir votre compte privé pour vérifier à combien se sont élevées vos dépenses privées ? D’après la Cour de cassation (arrêt du 04.01.2007), il en a effectivement le droit. Et si vous n’avez pas con­servé vos extraits de compte (vous n’y êtes pas tenu !), il pourrait demander à votre banque de les lui communiquer…

Comment réagira la banque ? En pratique, la plupart ne donnent pas ainsi les renseignements que leur demande le fisc. En général, elles commencent par s’informer auprès de leur client pour voir s’ils sont pertinents pour le traitement de la réclamation qu’il a déposée. Si ce n’est pas le cas, elles ne les fournissent a priori pas.

Conseil. Dans son commentaire, le fisc lui-même dit que le contribuable a le droit d’interdire à sa banque de fournir les renseignements demandés s’il estime qu’ils n’ont pas de lien avec sa réclamation (Com. IR, 374/12), mais il ajoute que cela peut avoir des conséquences “néfastes” s’il réagit ainsi à tort, c.-à-d. sans fournir de justification ­valable à son refus de voir ces données communiquées…