Mon cher bailleur, ce robinet fuit…
Le locataire d’un appartement qui vous appartient vous appelle pour que vous fassiez réparer p.ex. un robinet qui fuit et repeindre la menuiserie extérieure. Depuis peu, tout cela incombe au bailleur, prétend-il… Vraiment ?
Ce n’est plus ce que c’était…
Une grande liberté jusqu’il y a peu. Avant, le principe de base, c’était effectivement que le bailleur devait assumer toutes les grosses réparations et gros travaux d’entretien, mais… il était possible d’y déroger. Certaines réparations, le bail pouvait les mettre à la charge du locataire et c’était parfaitement régulier. Ainsi, il était p.ex. courant de mettre à la charge du locataire les réparations provenant purement de la vétusté ou d’un cas de force majeure.
Les temps changent… Vous vous rappelez peut-être que certaines modifications ont été apportées l’an passé à la législation sur les baux à loyer. Elles concernaient surtout le nouveau régime de garantie et les annexes obligatoires au bail, mais au niveau des réparations locatives, il y a aussi eu du changement.
Le nouveau principe de base. Désormais, le bailleur est tenu d’assumer toutes les réparations, hormis les “réparations locatives”. En outre, et c’est au moins aussi important, il n’est plus possible d’y déroger dans le bail. Vous ne pouvez donc plus convenir avec votre locataire qu’il assumera lui-même tout ce qu’il faut réparer pour cause de vétusté. Seules les “réparations locatives” proprement dites lui incombent encore.
Que sont ces “réparations locatives” ?
Les babioles ? C’est un bon résumé, oui. En pratique, il s’agit en effet surtout de petites réparations qui résultent du simple fait que l’habitation est occupée.
Attention ! Cela n’inclut donc pas les réparations que la vétusté a rendues nécessaires. Elles, il n’y a tout simplement plus moyen de les faire supporter par le locataire.
Telles que ? Disons qu’il s’agit des petites choses qui peuvent aussi survenir dans un bâtiment neuf, du fait précisément qu’il doit s’agir de choses découlant de l’usage des lieux. Il s’agit p.ex., concrètement, de la réparation d’un robinet qui fuit, des petits accrocs au revêtement de sol ou au plafonnage, d’une vitre cassée, etc. Une chose est sûre : cela ne peut en tout cas pas occasionner beaucoup de travail…
L’obligation du locataire. Désormais, il ne doit donc quasi plus rien réparer, mais il lui faut bien sûr toujours avertir son bailleur en temps utile s’il y aurait lieu que celui-ci procède à une réparation. S’il ne le fait pas, ou bien trop tard, ce dernier pourrait le cas échéant le rendre responsable d’éventuels dommages supplémentaires survenus dans l’intervalle. Le problème, bien sûr, sera de le prouver…
Pour tous les baux ?
Non, seulement ceux de résidence principale ! C’est déjà une limite importante bien sûr… Cela ne vaut donc que lorsque le locataire affecte la maison ou l’appartement à sa résidence principale. Si vous louez un appartement pour servir p.ex. de bureau, vous n’avez donc pas à vous en soucier. Votre locataire ne peut pas commencer à vous embêter pour tout et n’importe quoi…
Que pour les nouveaux baux.Ouf ! Ce nouveau régime ne concerne que les baux de résidence principale conclus après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit le 18 mai 2007. Les contrats conclus avant cette date, vous n’êtes donc absolument pas tenus de les adapter.
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