TVA - 17.03.2008

Durant combien de temps pouvez-vous la récupérer ?

A partir de quand est-elle récupérable ?

Elle doit être “exigible”. Votre droit à récupérer les TVA que vous payez naît au moment où ces TVA deviennent exigibles, soit, en principe, lors de la livraison des biens (ou, pour une prestation de services, quand celle-ci est “parfaite”), à moins que le fournisseur n’en ait facturé le prix ou ne l’ait ­encaissé avant cela (là, la TVA devient exigible lors de la facturation ou de l’encaissement).

Il faut une facture. Pour exercer ce droit, vous devez disposer d’une facture “régulière”, où figurent toutes les mentions requises par la loi. Quand votre fournisseur vous adresse sa facture à temps, vous pouvez en principe en récupérer la TVA ­immédiatement, dans la déclaration TVA qui suit. Cela suppose que cette facture vous soit délivrée au plus tard le 5e jour ouvrable du mois qui suit celui où elle est devenue exigible.

Exemple. Vous achetez le 11.02.2008 à un grossiste des biens valant 100 000 € + 21 % de TVA. Il vous les livre le 19.02.2008 et vous les facture le 04.03.2008. Vous lui payez 121 000 € le 21.03.2008. La TVA devient alors exigible le 19.02.2008 (lors de la livraison) et vous pouvez récupérer les 21 000 € de TVA payés dans votre déclaration TVA de février 2008, à déposer au plus tard le 20.03.2008 (déclarants mensuels), ou dans celle du premier trimestre de 2008, à déposer au plus tard le 20.04.2008 (déclarants trimestriels).

Et jusqu’à quand ?

Trois années civiles. Si une telle facture régulière ne vous parvient pas dans ce délai (comme c’est souvent le cas), vous pouvez heureusement toujours exercer par la suite votre droit à récupérer la TVA qui s’y rapporte. Cela doit se faire avant l’expiration de la 3e année calendrier qui suit celle où la TVA à récupérer est devenue exigible, au plus tard. Dans notre exemple, vous pourriez donc ­récupérer la TVA au plus tard dans votre déclaration de novembre 2011, à déposer au plus tard le 20.12.2011 (déclarants mensuels) ou dans celle du 3e trimestre de 2011, à déposer au plus tard le 20.10.2011 (déclarants trimestriels).

Donc… il était en partie trop tard pour cet ­abonné : la TVA de 2004 était irrécupérable !

Conseil. En pareil cas, réclamez une note de ­crédit pour la TVA devenue irrécupérable (c’est de la faute de votre fournisseur s’il la facture si tard). Supposons que le prix soit de 100 € + 21 € de TVA. Si vous récupérez la TVA, votre coût est de 100 €; sinon, de 121 €. A votre fournisseur donc de vous accorder une remise pour que vous n’ayez à payer que 100 € TVA incluse (soit 82,64 € + 17,36 €) et que donc, votre coût total (TVA irrécupérable incluse) ne soit que de 100 €.

L’ancien régime. Si votre droit à récupérer la TVA est né avant le 7 juillet 2003, c’est encore “l’ancien régime” qui prévaut; là, vous pouviez ­récupérer une TVA dans les 5 ans à partir du ­moment où votre droit à la récupérer était né, avec l’accord de votre contrôleur TVA (vous deviez lui en faire la demande écrite au préalable). Dans le nouveau régime, plus besoin d’un tel accord.

Exemple. Vous avez acheté des biens le 18.05.2003 et ils vous ont été livrés le 23.05.2003. Leur facture ne vous parvient que le 04.03.2008. Vous pouvez alors en récupérer encore la TVA si vous en faites la demande à votre contrôleur au plus tard le 22.05.2008 (que vous soyez déclarant mensuel ou trimestriel) et récupérez cette TVA dans la première déclaration TVA qui suit son accord.