POSITION DU JUGE - FRAIS PROFESSIONNELS - 17.03.2008

Indemnités de gestion : attention !

Un homme exploite une pharmacie en société. Son épouse a une société de management qui facture une indemnité forfaitaire de ± 25 000 € par an à la pharmacie pour la tenue de sa comptabilité, son administration et sa gestion journalière. La ­société qui exploite la pharmacie entend bien sûr déduire cette indemnité.

Position de l’Administration

Le contrôleur rejette cette déduction, dès lors qu’il n’est pas démontré que la société de management ait fourni des prestations effectives en contre­partie de l’indemnité qui lui a été versée, de sorte que les conditions de déduction en frais professionnels de l’article 49 du CIR ne sont pas remplies.

Position du juge

Le tribunal. En première instance, le fisc obtient gain de cause (Trib. Louvain, 14.10.2005). Le tribu­nal ne croit pas que la société de management ait fourni de réelles prestations, vu qu’elle ne disposait pas de l’infrastructure nécessaire (bureau, ­téléphone, PC, etc.) et que l’épouse, lors d’un con­trôle, ignorait tout de la situation comptable et ­administrative de la pharmacie.

La Cour d’appel. Elle confirme qu’il n’existe pas de preuves suffisantes de la fourniture de pres­tations effectives. Et pourtant… elle accepte la ­déduction de l’indemnité de gestion, vu qu’il faut y voir un “avantage anormal ou bénévole” (art. 26 CIR). Un tel avantage est déductible pour celui qui l’accorde s’il est imposé chez celui qui en bénéficie, ce qui est le cas ici. Le fait que l’indemnité ne ­remplisse pas les conditions de déduction en frais professionnels est alors sans importance.

Commentaire

Déductible ? La déduction des indemnités de gestion, le fisc y est des plus sensibles, surtout quand cela porte sur de gros montants et qu’il n’apparaît pas clairement si une contrepartie a été fournie ou pas. Pour éviter les problèmes, il faut donc être en mesure de démontrer la réalité des prestations fournies, p.ex. au moyen d’un contrat, de factures détaillées, de rapports, etc.

Une astuce. S’il s’avérait difficile de convaincre le fisc, on invoquait souvent, pour pouvoir déduire quand même l’indemnité, qu’elle était un avan­tage anormal ou bénévole. La jurisprudence l’admettait quasi toujours, mais… la loi a été modifiée depuis l’exercice d’imposition 2008 (en général l’exercice comptable 2007) et cette “astuce” n’a plus cours.

Conseil 1. Pour les exercices d’imposition 2007 et antérieurs, c’est toujours un argument à in­voquer.

Conseil 2. Vous pourriez aussi faire nommer ­votre société de management administrateur (­rémunéré) de votre société d’exploitation, qui lui accorderait alors un tantième lors de son assemblée générale. Un tantième, c’est en effet l’attribution d’une partie du bénéfice réalisé et non la ­rétribution de prestations, de sorte qu’il n’est là, en principe, pas nécessaire de démontrer la fourniture de prestations effectives en contrepartie.

Vous trouvez cet arrêt (décision originale ­rendue en néerlandais) sur http://impots.­indicator.be ou pouvez nous le demander par fax (016/35 99 22) - code IM 14.10.06.