ACTUALITé - ONSS - 10.03.2008

Payer l’avis de débit (le pécule des ouvriers)

Le principe. Vous pouvez demander à l’ONSS d’être admis à payer sa note relative au pécule de vacances de vos ouvriers pour le 30 juin au lieu du 30 avril, soit un délai de 2 mois sans qu’il vous en coûte un euro (de majoration ou d’intérêts). Ce que vous avez à payer reste identique; ce n’est que le timing qui s’en trouve modifié…

Qui peut l’obtenir ? Une des conditions d’octroi de ce délai, c’est que l’ONSS vous considère comme un “bon payeur”. Il n’en existe pas de définition officielle, mais en pratique, l’ONSS vise par là les employeurs qui ont payé à temps leurs cotisations (tant les soldes que les provisions !) au moins une fois au cours des deux derniers trimestres échus.

Attention ! Les autres employeurs sont exclus et s’ils veulent un délai jusqu’au 30 juin, ce sera au prix de majorations et d’intérêts.

Que faire pour l’obtenir ? Le demander explicitement (= par écrit). Si vous êtes un bon payeur, vous l’obtiendrez assez facilement. En principe, un motif “classique” (problèmes de trésorerie, gros investissement à faire, etc.) suffit.

Attention ! Faites-le à temps (= avant le 15 ou le 20 mars), pour que l’ONSS puisse vous répondre avant le 30 avril; mieux vaut en effet ne pas postposer votre paiement sans son accord.

Vous trouvez une lettre type de demande de délai pour l’avis de débit sur http://personnel.indicator.be ou pouvez nous la demander par fax (016/35 99 22) - code PE 14.14.08.