URBANISME - 19.03.2008

Quand pourrai-je commencer la construction ?

Région wallonne

La durée de la procédure administrative est fixée par le CWATUP et varie en fonction de la demande de permis. En principe, le permis est délivré :

• dans les 30 jours pour les “petits permis”. La commune délivre directement le permis sans demander l’avis du Fonctionnaire délégué (p.ex. la construction d’une annexe de moins de 60 m² au sol, sous certaines conditions);

• dans les 75 jours pour les “permis classiques”;

• dans les 115 jours pour les permis nécessitant une dérogation (à un règlement communal ou régional, un permis de lotir, ...) ou qui sont soumis à une enquête publique.

Accusé de réception. Lorsque vous viendrez déposer le dossier de demande de permis, un récépissé vous sera délivré par l’administration. Si le dossier est complet, un accusé de réception vous sera envoyé dans les 15 jours. C’est à partir de cette date que les délais seront comptés.

Et si les délais ne sont pas respectés ? Vous pouvez décider de patienter, tout en effectuant une démarche auprès de la commune pour voir où en est votre dossier et demander les raisons du retard. Notez que la délivrance d’un permis après l’expiration des délais n’affecte en rien la légalité de celui-ci.

Et si rien ne bouge ? Vous pourriez envisager de dessaisir la commune du dossier, au profit du Fonctionnaire délégué. Vous devrez néanmoins attendre l’expiration d’un délai d’attente complémentaire de 10 jours. Concrètement, vous devez envoyer un courrier recommandé auprès du Fonctionnaire délégué en lui expliquant que le délai est dépassé et en lui demandant de se saisir du dossier (conformément à l’article 118 du CWATUP). Vous joindrez une copie du dossier de demande de permis déposé à la commune (ainsi que le récépissé et l’accusé de réception) et adresserez à la commune une copie de ce courrier. Le Fonctionnaire délégué dispose alors d’un délai de 35 jours pour statuer.

Attention ! Si le Fonctionnaire délégué n’a pas statué dans ce délai, on considère qu’il y a un refus implicite de permis. Il est donc souhaitable de ne pas utiliser systématiquement ce mécanisme et éventuellement “de prendre la température” auprès de la commune et/ou du Fonctionnaire délégué.

Et en cas de refus de permis ? Notamment guidé par les informations que vous aurez pu recueillir à l’administration et les motifs de refus, vous devrez choisir :

• soit vous déposez, dans les 30 jours, un recours auprès de la Région wallonne. Vous serez entendu par une commission d’avis et le ministre devra, en principe, rendre sa décision dans les 75 jours;

• soit vous déposez un nouveau dossier (éventuellement avec des modifications au projet) auprès de la commune. Dans ce cas, une nouvelle procédure recommencera.

Région bruxelloise

Les principes sont les mêmes qu’en Wallonie. Avec quelques nuances, notamment concernant les délais. Pour la délivrance du permis, ils sont respectivement de 45, 90 ou 120 jours. Si le Fonctionnaire délégué est saisi, il a 45 jours pour prendre sa décision, à défaut le permis est censé refusé. Il y a également un recours administratif auprès du Collège d’urbanisme puis du gouvernement.