Maison contrôlée à vendre…
Il en avait déjà été question, mais cette fois, nous y sommes ! Dès le 1er juillet, il faudra joindre une attestation de contrôle de l’installation électrique lors de la vente d’une habitation. Refaisons le point et voyons à quoi être attentif.
Ce qui change
Une attestation obligatoire. Dès le 1er juillet 2008, vous devrez, pour pouvoir vendre une habitation, présenter à l’acheteur une attestation de contrôle de l’installation électrique. Sans elle, pas moyen de passer l’acte notarié de vente.
Pour toute habitation ? Non, cela ne vaut en principe que pour celles d’avant 1981, c.-à-d. celles dont l’installation électrique date d’avant 1981. Si toute l’installation a p.ex. été rénovée voici 5 ans, elle a en principe été contrôlée avant la réoccupation des lieux et il n’y a plus à procéder à un nouveau contrôle aujourd’hui. Il en va du reste de même si un renforcement de la puissance de l’installation a été demandé après 1981. Là aussi, un contrôle est en principe intervenu, qui demeure valable en cas de cession aujourd’hui.
Attention ! La validité du contrôle d’une installation électrique est pour l’instant de toute façon limitée à 25 ans. Tous les 25 ans, un nouveau contrôle doit en principe intervenir.
N’était-ce pas déjà d’application ? Non, pas encore. Il en a en effet été question déjà à plusieurs reprises, mais la mesure avait été à chaque fois reportée au dernier moment. Son entrée en vigueur avait été prévue une première fois pour le 1er janvier 2007, puis pour le 1er juillet 2007 et à présent, l’entrée en vigueur devrait être effective au 1er juillet 2008.
Le contrôle, en pratique
Qui doit le demander ? Le vendeur ! C’est en effet lui qui doit remettre cette attestation lors du transfert de propriété (de la vente donc).
Attention ! Si le compromis est encore signé avant le 1er juillet, mais pas l’acte notarié, il faudra là aussi produire une attestation de contrôle.
Et si l’installation n’est pas en ordre ? L’acheteur sait alors ce qu’il achète. Le vendeur n’est donc pas tenu de mettre l’installation aux normes avant de pouvoir vendre. La vente peut bel et bien intervenir !
Attention ! Finalement, après avoir acquis l’habitation, l’acheteur devra la mettre en conformité. Après 1 an, en principe, un nouveau contrôle devra en effet intervenir.
Pas d’obligation de réparer donc ? Absolument pas, mais bien sûr, l’acheteur qui se voit remettre une attestation négative sait où il en est et peut en tenir compte lors de la fixation du prix définitif.
Attention ! Si l’attestation n’est pas encore là lors de la signature du compromis de vente, faites des réserves. Rien ne vous empêche p.ex. de prévoir que le prix convenu ne vaut que si l’attestation de contrôle de l’installation électrique est 100 % positive et que sinon, il en sera défalqué … euros.
Rechercher un électricien ? NON ! C’est un organisme agréé par le Ministère (SPF) de l’Economie - Direction énergie qui doit se charger du contrôle de l’installation. Le coût ? Comptez en moyenne 100 € pour un tel contrôle, qui sont en principe pour le tout à la charge du vendeur.
Vous trouvez une liste d’organismes agréés sur http://mediselex.indicator.be ou pouvez nous la demander par fax (016/35 99 22) - code MS 18.11.06.
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