CONSTRUCTIONS - HOLDING - 23.06.2008

Plus-values internes : un nouveau ruling…

Une plus-value “interne”

Rappel des principes. La plus-value réalisée lors d’une vente d’actions n’est en principe pas imposable. Elle peut par contre constituer un “revenu divers”, imposable au taux de 33 % (+ les additionnels communaux), quand la vente sort du cadre de la “gestion normale du patrimoine privé”. D’après le fisc, c’est entre autres le cas quand vous vendez les actions de votre propre société à une société (nouvellement constituée) dont vous êtes aussi l’actionnaire (une société “holding”). D’où le fait qu’on parle de plus-value “interne”.

Un apport. A certaines conditions, la Commission de ruling accepte que la plus-value ne soit pas imposée si vous ne vendez pas vos actions à la holding, mais que vous les lui apportez (à titre de capital). Votre opération doit aussi avoir des motifs autres que fiscaux et vous devez attendre 3 ans avant de vous faire (re)distribuer votre apport (par le biais p.ex. d’une réduction de capital).

Et en cas de vente ? La position de la commission n’est pas la loi, mais le risque d’ennuis fiscaux est tout de même grand pour celui qui ne s’en tient pas à ces conditions. Ceci dit, bien des ­contribuables préfèrent tout de même vendre leurs actions à leur holding, plutôt que les lui apporter.

Pourquoi ? Car il leur est ainsi bien plus facile d’encaisser le prix de vente (souvent élevé) de leurs actions. Passer par la voie de l’apport, cela oblige à procéder à une réduction de capital (donc à passer chez le notaire, etc.), alors qu’avec une vente, vous détenez simplement une créance que vous pouvez vous faire payer sans impôt au fur et à mesure que des revenus rentrent dans la holding (p.ex. des dividendes ou des indemnités de gestion de la société d’exploitation). Et si vous voulez percevoir le prix de vente immédiatement, votre holding peut aussi emprunter pour vous donner satisfaction.

Un nouveau ruling

Une vente néanmoins admise ? Voici peu, la Commission de ruling a toutefois admis l’exo­néra­tion d’impôt de la plus-value également en cas de vente d’actions à une holding (décision anticipée n° 700.105 du 20.11.2007).

En l’espèce… les actionnaires avaient vendu leurs actions à une holding constituée avec un partenaire. Une vente qui n’a pas été considérée comme spéculative, vu que le nouveau partenaire ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour procéder à un rachat de la société existante ou à un apport à cette société. La Commission de ruling y a vu un motif légitime pour constituer une holding, et cela que les actions soient vendues ou apportées à celle-ci, peu importe.

Conclusion ? Il ne faudrait pas en conclure que la voie est désormais ouverte. Ici, les contri­buables avaient en effet un bon scénario, mais il ne faudrait pas généraliser d’office. Pour éviter d’avoir des ennuis fiscaux, il reste donc important de pouvoir avancer un motif légitime, autre que fiscal, à la constitution d’une holding.

Attention ! La Cour de cassation a jugé (arrêt du 30.11.2006) qu’il n’y a de toute façon de plus-value imposable que dans la mesure où le prix des actions dépasse leur valeur intrinsèque, mais le gouvernement envisage d’adapter la loi pour faire en sorte que la totalité de la plus-value soit toujours imposable…