Une donation pour la France…
Question ? Je veux donner de l’argent à ma fille pour lui permettre d’acheter une propriété en France. Elle continue à résider en Belgique, il s’agit donc d’une résidence secondaire. Qu’adviendra-t-il dans le cadre d’une succession ultérieure ? Le fisc français posera-t-il des questions à propos de ce don manuel ? Le délai de 3 ans y sera-t-il aussi applicable ?
Réponse ! En fait, il s’agit là d’une question purement belge. Si vous décédez, seul le droit successoral belge s’appliquera et donc, effectivement, l’Administration vérifiera si le délai de 3 ans est déjà échu et si un don manuel ou bancaire est intervenu auparavant. Que votre fille ait ensuite acheté un immeuble en France ou fait autre chose de l’argent que vous lui avez donné importe peu. Au décès de votre fille, les droits de succession applicables à l’immeuble acheté seront les droits français.
Créez votre profil pour débloquer cette astuce et bien d'autres encore !