Plus de déduction si vous déménagez trop tard ?

À occuper avant le 31.12.2008

La déduction fiscale. Vous avez, en principe, droit à la “déduction pour votre propre et unique habitation” si vous concluez un crédit hypothécaire pour l’acheter, la construire ou la transformer. Une déduction d’au maximum 2 720 € (exercice d'imposition 2009), multipliée par deux si vous avez emprunté avec votre partenaire. D'où, si vous payez tous deux p.ex. 54 % d'impôt (additionnels inclus), une économie d'impôt globale de 2 720 € x 2 x 54 % = 2 937,60 € par an. Ce n’est pas rien…

À occuper dans les deux ans. Vous bénéficiez de la déduction, si vous occupez effectivement votre habitation le 31.12 de la deuxième année qui suit celle de la conclusion de votre crédit, au plus tard. Pour les emprunts conclus en 2006, il s’agit donc au plus tard du 31.12.2008 ! Et si votre habitation n’est pas encore prête, p.ex. du fait que l’entrepreneur a eu du retard ou a fait faillite, et que vous ne pouviez pas déménager d’ici là ?

Sans report possible ? Non, le délai est de stricte application (réponse du ministre à une question parlementaire du 28.11.2007). Si vous déménagez au-delà, vous perdez la déduction.

Bon à savoir. Vous n’aurez pas à rembourser la déduction obtenue en 2006 et 2007. Au-delà, vous retomberez sur la réduction d’impôt de “l’épargne à long terme”, bien moins avantageuse.

Et avec une occupation partielle ?

Un déménagement restreint… Il n’est dit nulle part que vous devez occuper toute l’habitation dans les deux ans. Donc, si vous ne pouvez pas encore déménager complètement, parce que p.ex. l’étage de votre habitation n’est qu’en partie fini, mais que celle-ci est déjà “plus ou moins” habitable, le rez-de-chaussée et la cuisine sont presque terminés, voyez si vous ne pourriez pas l’occuper en partie d’ici le 31.12 (p.ex. le rez-de-chaussée). L’enjeu financier est conséquent…

Attention ! Cela ne fonctionne que si “vous y êtes presque” (n’avez p.ex. que quelques semaines de retard), pas si votre habitation n’en est encore qu’au gros œuvre et que vous ne pourrez déménager définitivement que d’ici six mois.

Comment prouver l’occupation partielle ? Par des éléments de fait, tels que la date de la première occupation apposée sur la demande de RC provisoire pour une nouvelle construction, le changement de domicile (vous pouvez le demander déjà avant votre déménagement effectif, complet), une attestation de la commune ou de la police, des factures de consommation d’eau, d’électricité, etc.

Une raison sociale ou professionnelle

Vous pouvez aussi tenter de préserver votre déduction fiscale en faisant valoir que vous n’occupez pas encore votre habitation au 31.12 pour une raison professionnelle (p.ex. la grande distance entre votre nouvelle habitation et le lieu où votre partenaire ou vous travaillez (encore), un séjour de longue durée à l’étranger pour le travail, etc.) ou sociale (p.ex. un problème de santé, un décès familial, des difficultés conjugales, la grande distance entre la nouvelle habitation et l’école des enfants, qui ne peuvent tout de même pas en changer en pleine année, etc.). Le retard des travaux, en soi, n’est en principe pas considéré comme une raison “sociale”, mais comme la loi ne précise pas la notion, peut-être pourrez-vous, avec de la chance, en convaincre le contrôleur…