Quand débutent les dix ans ?
Un architecte et un entrepreneur assument une responsabilité décennale pour les vices (cachés) graves qui peuvent menacer la stabilité du bâtiment ou de grandes parties de celui-ci ou causer des nuisances graves qui le rendent quasiment impropre à son usage (p.ex. des odeurs nauséabondes persistantes). Un abonné s’est demandé à partir de quand, exactement, cette responsabilité décennale commence à courir.
Si la loi Breyne s’applique. Dans ce cas, le délai de dix ans ne commence à courir qu’à partir de la réception définitive des travaux. Celle-ci peut, au plus tôt, intervenir un an après la réception provisoire. Il est toutefois possible d’y déroger par contrat et de prévoir que la période de dix ans débute quand même à partir de la réception provisoire. Enfin, relevons que, dans un immeuble à appartements, il ne peut y avoir de réception définitive d’un appartement qu’après la réception définitive des parties communes.
La loi Breyne ne s’applique pas. Là, vous devez voir ce que prévoit le contrat d’entreprise. Souvent, on y fait démarrer le délai de la responsabilité décennale au moment où intervient la réception provisoire. Et il est parfois prévu que cette dernière peut être tacite (elle intervient du seul fait de l’occupation de l’immeuble).
Attention ! Si vous achetez un appartement neuf, il se pourrait que l’acte d’achat ou les statuts stipulent que la réception de l’immeuble est déjà intervenue. Dans ce cas, votre délai ne sera plus de dix ans.
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