Attention à la compensation finale ?

Qu’est-ce qu’une clause de compensation finale ? La clause de compensation finale est une clause qui peut être insérée dans le contrat de mariage des couples mariés sous le régime de la séparation des biens, lorsque l’un des époux est beaucoup plus fortuné que l’autre. Cette clause est destinée à protéger le conjoint le moins fortuné en cas de divorce ou de décès du conjoint ­fortuné. L’objectif initial est de veiller à ce que, si p.ex. le mari exerce une profession qui rapporte beaucoup d’argent, et que son épouse reste à la maison pour s’occuper des enfants, cette dernière ne se retrouve pas démunie en cas de divorce. Une clause de compensation finale consiste en effet à faire “comme si” l’épouse était propriétaire d’une partie du patrimoine de son mari au cas où le mariage se terminerait par un divorce. La même disposition peut être prévue pour le cas où le conjoint le plus fortuné décède le premier. On fera alors comme si le conjoint survivant était propriétaire d’une partie des biens du prémourant (­fortuné).

(Encore) fiscalement intéressant ? Si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens et que votre fortune s’élève p.ex. à 1 000 et celle de votre épouse à seulement 100, à votre décès, votre épouse n’héritera en principe que de l’usufruit de votre patrimoine (la nue-propriété ira aux enfants) et paiera aussi des droits de succession sur cet usufruit. Avec une clause de compensation finale, vous pouvez faire en sorte qu’à votre décès on fasse comme si vous ne possédiez p.ex. que 500 (au lieu de 1 000) et que votre femme en possédait aussi 500 (en plus de ses propres 100). Initialement, le fisc considérait que votre épouse devait aussi payer des droits de succession sur ces 500 provenant de votre patrimoine. De son côté, la jurisprudence considérait toutefois qu’elle n’était en principe pas redevable de droits de succession. Et le fisc semblait finalement s’être rallié à son point de vue.

Votre patrimoine (ou une grande partie de celui-ci) pouvait dès lors passer à votre épouse, en pleine propriété et sans droits de succession à payer, au moment de votre décès, alors que, sans cette clause de compensation finale, votre épouse n’aurait eu droit qu’à l’usufruit de votre patrimoine et aurait dû en outre payer des droits de succession sur celui-ci. Après quelques années de silence, le fisc a toutefois recommencé à ruer dans les brancards et essaie à présent de requalifier cette clause en une donation (sortant ses effets au moment du décès et devant dès lors être ajoutée à la succession et soumise aux droits de succession). Bref, cette technique fait donc de nouveau l’objet d’une insécurité fiscale.

Comment pouvez-vous vous prémunir ? Pour commencer, vous pouvez rendre la clause de compensation finale optionnelle. En d’autres termes, le conjoint survivant pourra alors choisir d’y recourir ou non au décès du prémourant. En effet, le conjoint survivant pourrait vouloir se contenter de l’usufruit du patrimoine du prémourant ou être devenu lui-même plus fortuné, p.ex. à la suite d’un héritage. Dès lors, une compensation finale optionnelle permet d’examiner au moment du décès du prémourant s’il est intéressant d’en faire usage, en fonction du climat fiscal du moment.

D’autres techniques de planification. Nous n’allons pas approfondir la question, mais vous pouvez p.ex. aussi rédiger un testament pour partager votre patrimoine d’une autre manière entre vos héritiers. Un testament présente aussi l’avantage que vous puissiez le révoquer librement tant que vous êtes en vie. Vous pouvez également faire une donation à votre conjoint moins fortuné (p.ex. si vous êtes en phase terminale d’une maladie). Vous pouvez alors lui donner une partie de votre patrimoine mobilier, moyennant le paiement de 3 % de droits de donation (au lieu de le laisser hériter de ces biens, moyennant le paiement de 30 % de droits de succession). En outre, une donation entre époux est en ­principe révocable à tout moment. Quoi qu’il en soit, mieux vaut consulter votre conseiller ou votre notaire pour vérifier comment optimiser au mieux votre ­succession.