Vendez-lui une partie de ses actions

Rachat d’actions. La technique consiste à vendre, à votre SPRL ou à votre SA, une partie de ses propres actions, que vous détenez. Comme nous parlons bien là d’une vente, votre société doit bien sûr vous payer la valeur de ces actions. Il s’agit donc effectivement d’une façon de retirer un revenu de votre société. Ce n’est possible que dans une SPRL ou une SA, pas dans d’autres sociétés (p.ex. une société coopérative ou en commandite). Au niveau de la procédure à suivre, mieux vaut consulter votre comptable.

Elle peut racheter plus d’actions qu’avant ! La valeur des actions que rachète votre société ne peut pas dépasser 20 % du capital souscrit (jusqu’à la fin de l’an passé, ce n’était que 10 %). Si votre SPRL a p.ex. 1 860 actions de 10 € chacune, son capital souscrit s’élève à 1 860 € x 10 = 18 600 €. Dans ce cas, elle peut au maximum racheter 372 de ses propres actions. Leur valeur (372 x 10 € = 3 720 €) est en effet égale à 20 % du capital de 18 600 €. Le rachat peut aussi être étalé. Il doit en effet se faire dans les cinq ans (jusqu’à la fin de l’année dernière, ce devait être dans les 18 mois). C’est donc dans ce délai que votre société peut racheter au maximum 20 % de ses propres actions, en plusieurs phases le cas échéant, p.ex. au fur et à mesure qu’elle dispose des fonds nécessaires (p.ex. 50 % la première année, 30 % la deuxième année et les 20 % restants la ­cinquième et dernière année).

À quel prix peut-elle racheter ses actions ? Le plus facile, c’est que ce prix soit (plus ou moins) égal à la valeur intrinsèque des actions rachetées. Cette valeur intrinsèque, c’est la valeur des actions compte tenu des réserves de la société. La valeur intrinsèque d’une action se calcule en divisant les fonds propres de la société (son capital + ses réserves) par le nombre de ses actions. Un exemple clarifie l’opération. Votre SA ou SPRL a p.ex. un capital de 150 000 €, divisé en 1 000 actions de 150 € chacune et des réserves de 450 000 €. Elle rachète 200 de ses propres actions. La valeur intrinsèque d’une action équivaut à la valeur de ses fonds propres, à savoir 600 000 € (150 000 € + 450 000 €), divisée par le nombre total d’actions, à savoir 1 000. Cette valeur intrinsèque est donc égale à 600 €, ce qui donne pour 200 actions une valeur intrinsèque de 120 000 € (600 € x 200). Vous qui vendez ces 200 actions à votre propre société, vous en retirerez donc 120 000 €, alors que vous ne les aviez payées que 200 x 150 € = 30 000 € au moment de la constitution. Vous réaliserez donc un bénéfice de 90 000 €. Pour ce faire, votre société devra bien sûr disposer de liquidités suffisantes.

Un régime fiscal intéressant ! La différence entre le prix que vous obtenez pour vos actions et leur valeur initiale (dans notre exemple, 90 000 €), c’est le “boni de rachat”.Comme il s’agit en fait d’une distribution d’une partie des réserves, le boni de rachat est traité, à l’impôt des sociétés, comme un ­dividende. Le prix n’est donc pas déductible pour votre société. Nous vous ­épargnons les détails techniques, mais, en principe, il n’en résultera pas un surcroît d’impôt des sociétés, dès lors que votre société a normalement déjà acquitté, par le passé, l’impôt des sociétés sur les réserves qu’elle distribue à présent dans le cadre de son rachat d’actions. Ces réserves sont en effet des bénéfices du passé qu’elle a accumulés en son sein. Normalement, un dividende distribué est passible d’un précompte mobilier (Pr M) de 25 % ou, dans certains cas, de 15 % seulement. L’intéressant, avec un rachat d’actions, c’est que le précompte dû est seulement de 10 %. Autrement dit, il est plus avantageux de retirer un revenu d’une société par le biais d’un rachat de ses propres actions que par celui de la distribution d’un simple dividende !

Inconvénients ?Si le boni de rachat dépasse 13 % du capital réellement libéré de votre société, celle-ci n’a plus droit aux “taux réduits” progressifs de l’impôt des sociétés (p.ex. 24,98 % au lieu du taux ordinaire de 33,99 %, et ce jusqu’à 25 000 € de bénéfice imposable). Évidemment, si elle n’a d’office pas droit à ces taux réduits, pour un autre motif, cela ne pose plus de problème ! À l’inverse, la perte des taux réduits de l’impôt des sociétés peut bien sûr justifier d’écarter la solution d’un étalement du rachat sur plusieurs années, pour éviter que la société ne perde ses taux réduits d’imposition durant plusieurs années. En re­­vanche, si le rachat se fait à un seul moment, elle ne les perdra qu’une seule année. Comme la société distribue une partie de ses réserves en rachetant une partie de ses propres actions, ses fonds propres diminuent, comme c’est du reste aussi le cas quand elle distribue un dividende classique. De ce fait, elle aura normalement moins d’intérêts notionnels à déduire après avoir procédé à son rachat d’actions.