FISCALITÉ - CONTRÔLE - 18.06.2012

Aïe, j’ai tout jeté trop tôt alors?

Le parquet pourra toujours poursuivre. Allons droit au but : ce qui ne pourra plus se prescrire, du moins si le secrétaire d’État arrive à ses fins, c’est la fraude fiscale pénale, autrement dit les cas de fraude transmis au parquet et qui atterrissent donc devant le juge pénal. Tout autre chose donc que d’ennuyer quelqu’un pour une souche TVA de trop dans ses frais, vous en conviendrez…

Rien à voir donc avec les délais pour vous contrôler ? Non, bien sûr. Au contraire, ceux-ci subsistent tels quels. La règle reste donc que le fisc a trois ans à partir du 1^er janvier de l’exercice d’imposition pour vous contrôler. Cela veut dire qu’en 2012, il ne peut normalement plus vous poser de questions ou établir d’imposition pour vos ­revenus de 2008 ou d’avant. Il devait le faire avant la fin 2011.

Parfois sept ans. Ces trois ans, c’est en effet le principe général, mais il y a bien sûr des exceptions. Ainsi le fisc peut étendre ce délai à sept ans en cas d’indices de fraude, du moins s’il vous les a notifiés au préalable, ou encore dans certains cas spécifiques, p.ex. s’il a reçu des renseignements de l’étranger.

Attention ! Ce n’est pas parce que le fisc estime qu’il y a des indices de de fraude, avec une extension du délai à sept ans à la clé, que les faits pourront aussi automatiquement être poursuivis pénalement.

Et donc rien ne change, en fait ? En effet. Vous ne devez dès lors pas craindre que le fisc vienne sous peu vous demander votre comptabilité de 1995. Pour cela, il est trop tard.

Les délais de conservation aussi inchangés ? Oui. Cela fait déjà un certain temps que le délai est ici de sept ans et cela ne change pas non plus. Au-delà de sept ans, vous ne devez plus rien garder.

Attention ! Si vous avez un immeuble professionnel, construit ou acheté sous le régime de la TVA, le délai éventuel de révision en matière de TVA est de 15 ans. Là, vous devez donc aussi tout conserver pendant 15 ans.