Intérêts notionnels ou réserve d’investissement ?

Les intérêts notionnels sous pression

Un taux moindre. Le gouvernement a réduit le taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN) à 3,5 % pour les PME (3 % pour les grandes sociétés) à partir de l’exercice d’imposition 2013 (année de revenus 2012). Pour les revenus de 2011, ce taux était encore à 3,925 % et 3,425 %, respectivement.

Plus de report ? La loi qui le consacre n’est pas encore parue, mais elle arrive, c’est sûr. De ce fait, les nouvelles DIN (celles à partir de l’exercice d’imposition 2013) ne seront plus reportables : ce qui n’en aura pas été consommé au cours même de l’exercice comptable sera désormais perdu.

Conseil. Le stock actuel de votre société, qu’elle n’a pas encore consommé, reste reportable.

Plutôt la réserve d’investissement ?

Le principe. La réserve d’investissement (RI), c’est la possibilité pour une PME de laisser en son sein (“mettre en réserve”) la moitié de son bénéfice comptable en exemption d’impôt, à concurrence d’au maximum 18 750 €. Cela représente une économie d’impôt maximum de 6 373,12 € (18 750 € x 33,99 %).

Attention ! Pas de RI pour une grosse société.

Un choix à faire ? Oui, car la DIN et la RI ne peuvent se combiner pour un même exercice d’imposition. Bien plus, si votre société constitue une RI pour l’exercice d’imposition 2012, elle n’a pas droit à la DIN pour l’exercice d’imposition 2012 et pour les deux qui suivent, 2013 et 2014.

Une économie plus élevée avec la RI. Pour que votre société obtienne une même réduction d’impôt maximum de 6 373,12 € avec la DIN, ses fonds propres (rectifiés), base de calcul de la déduction, doivent déjà atteindre 535 715 € (535 715 x 3,5 % x 33,99 %). Un solide montant ! En général, donc, le résultat de la RI sera plus élevé. À moins que ce raisonnement ne soit trop simpliste ?

Une nuance. Si votre société choisit de constituer une RI pour son exercice comptable 2011, elle doit en investir le montant en 2011, 2012 ou au plus tard pour le 31.12.2013 dans des actifs qui remplissent les conditions d’octroi de la déduction pour investissement (être neufs, ne pas faire l’objet d’un amortissement dégressif, ...). Puis, l’exonération d’impôt qu’assure la RI n’est que temporaire : un jour, son montant sera imposé (au plus tard lors de la dissolution de la société) !

Que préférer ? Il n’existe pas de réponse unique à cette question. Les conditions de la RI et de la DIN sont en effet très différentes. Une importante différence, c’est aussi le fait que la RI ne fait que reporter le paiement de l’impôt, alors que la DIN génère une économie d’impôt définitive d’année en année, sans conditions.

Quand la RI peut-elle être meilleure ? Cela peut être p.ex. le cas si votre société fait un bénéfice appréciable, mais que ses fonds propres rectifiés sont faibles, voire négatifs, ne générant (quasi) pas de DIN, et que vous avez des projets d’investissement. Si vous avez p.ex. une société de management et qu’il s’y trouve votre habitation, la valeur comptable de celle-ci est à retrancher de la base de calcul de la DIN, qui sera donc limitée. Le choix de la RI peut aussi s’imposer quand votre société est encore jeune et n’a que des fonds propres limités.