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Juin 2012

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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - DROIT DE PASSAGE - 25.06.2012

La prescription sur les chemins vicinaux supprimée

La loi sur les chemins vicinaux a été modifiée. Désormais, une personne dont la propriété est traversée par un chemin ou sentier vicinal ne pourra plus invoquer la prescription acquisitive, pour défaut d’usage trentenaire par le public.

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