Arbitrage : plus souple, donc plus intéressant ?
Ce qui a changé
De nouvelles règles belges. La loi du 24 juin 2013 a adapté les règles de procédure applicables quand un litige est réglé par voie d’arbitrage, et ce à compter du 1er septembre 2013.
Applicables aussi à un arbitrage international. Bien que « belges », ces règles doivent en principe aussi s’appliquer quand des parties établies à l’étranger sont aussi impliquées dans l’arbitrage mené en Belgique.
Moins de retard. C’est le but qui a été fixé. On prétendait souvent qu’un arbitrage est une procédure bien plus rapide qu’une action devant les tribunaux ordinaires, mais en pratique, les avocats réussissaient trop facilement à mettre des bâtons dans les roues. Désormais, il pourront moins vite réussir un coup de procédure.
Plus intéressant à présent ?
Pas moins cher. Certes non ! Un arbitrage a beau se dérouler plus rapidement dans bien des cas, et assurément à l’avenir, qu’une procédure judiciaire, il y a un solide coût à assumer en contrepartie. Mieux vaut en tenir compte...
Attention ! Ne comptez p.ex. pas sur le fait que, si vous gagnez, la partie adverse vous remboursera une partie de vos frais d’avocat (« l’indemnité de procédure »). Dans un arbitrage, chacun assume le coût de son propre avocat.
En convenir néanmoins d’office ? Non, évitez de prévoir dans vos conditions de facturation que les parties conviennent de soumettre tous litiges éventuels à un arbitre. Ce serait bien trop coûteux pour agir p.ex. envers vos mauvais payeurs.
Attention ! En outre, s’il n’y a qu’une telle clause d’arbitrage dans vos conditions générales, vous risquez de ne pas pouvoir l’invoquer si votre client saisit tout de même la justice. Certains juges trouvent en effet qu’il faut exclure en plus, très clairement, la compétence des tribunaux ordinaires.
Cela peut se retourner contre vous ! Si vous avez convenu de traiter les litiges par voie d’arbitrage, vous n’avez plus les mains libres. Là, si vous agissiez quand même devant les tribunaux, vous risqueriez de voir votre client ou fournisseur vous opposer que le tribunal ne peut pas se prononcer et sans doute ce dernier vous enverra-t-il promener, en vous obligeant en plus à assumer tous les frais de justice.
Attention ! Pas seulement les frais de citation, mais aussi l’indemnité de procédure à payer à la partie adverse si celle-ci a pris un avocat.
Le prévoir dans des cas spécifiques. Si vous concluez un important contrat avec l’un ou l’autre client ou fournisseur, où pourraient survenir des discussions techniques, là effectivement, vous pourriez avoir avantage à ne pas les soumettre à la justice, mais plutôt à un arbitrage.
Conseil. Un arbitrage peut aussi être une piste intéressante à suivre si votre client et/ou fournisseur est une entreprise étrangère et que tous deux, vous voulez être certains qu’un éventuel litige puisse être examiné et tranché p.ex. en anglais et sur un terrain neutre.
Quel arbitre désigner ? Discutez-en le cas échéant avec votre avocat, car il existe plusieurs « instituts d’arbitrage », chacun avec ses propres spécialités et coûts.
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