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Novembre 2013

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COTISATION SUR COMMISSIONS SECRÈTES - 13.11.2013

Définivement réglé, enfin !

Ces derniers mois, on a beaucoup parlé de la « cotisation sur commissions secrètes » de 309 %. Après une adaptation législative et une nouvelle circulaire, la position du fisc s’est enfin assouplie. Quand cette imposition phénoménale est-elle encore d’application ? À partir de quand les nouvelles règles s’appliquent-elles ? Et si vous avez signé récemment un accord ?

Pourriez-vous faire adoucir cette sanction en allant en justice ? Ou tenter de l’éviter en acceptant, finalement, de comptabiliser l’avantage litigieux à votre compte courant ?

Et quelles sont les règles pour les frais de restaurant et les avantages accordés à des parents ?

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