Un courrier du fisc juste avant ou pendant vos vacances...

Plus de temps pour y répondre ?

Le délai normal : un mois. C’est le délai de réponse légal à une demande de renseignements (art. 333 CIR 92) ou un avis de rectification (art. 346, al. 3 CIR 92) . Il commence à courir à partir du troisième jour ouvrable qui suit celui de l’envoi et prend fin le jour qui précède un mois plus tard. Si ce dernier jour du délai de réponse est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est automatiquement prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Attention ! La date à laquelle vous recevez ou lisez effectivement la demande ou l’avis est donc sans importance.

Exemple. Vous recevez le 29.06.2017 une demande de renseignements ou un avis de rectification indiquant le 27.06.2017 comme date d’envoi. Le délai d’un mois commence alors à courir le 30.06.2017 et se termine en principe le 29.07.2017, qui est toutefois un samedi. Le délai est alors prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit, soit le 31.07.2017. Le jour ultime où votre réponse peut parvenir au fisc.

Et durant les vacances ? Il n’y a pas de régime différent. S’il existe un régime d’été qui vous laisse un peu plus de temps que d’habitude pour déposer votre déclaration TVA pour le deuxième trimestre ou les mois de juin et juillet, une telle prolongation automatique n’existe pas durant les mois d’été pour le délai de réponse à une demande de renseignements ou un avis de rectification.

Que pouvez-vous faire alors ?

Répondre directement ? C’est une possibilité si les questions sont limitées et si votre comptable ou vous pouvez y répondre sans guère de recherches à faire. Ne vous en défaites par contre pas avec une réponse incomplète ou vague pour respecter le délai d’un mois envers et contre tout.

Répondre après le délai ? Non, c’est à éviter, car le fisc peut sanctionner une réponse tardive de la même façon qu’une absence de réponse. Vous pourriez écoper d’une amende ou d’accroissements d’impôt et le fisc pourrait aussi vous imposer d’office, avec pour effet un renversement de la charge de la preuve des revenus imposables.

Demander un délai ? C’est en général le mieux. Le délai de réponse à une telle demande ou un tel avis peut en effet être prolongé «pour de justes motifs» et vos vacances et/ou celles de votre comptable en sont en principe un.

Attention ! Ce délai est à demander avant l’échéance du délai de réponse. Il ne sera pas admis d’invoquer la «force majeure» a posteriori.

Conseil. En principe, il est possible de demander et d’autoriser ce délai verbalement, mais veillez à en avoir la confirmation par courrier ou courriel.

Délai demandé, délai accordé ? Ce n’est écrit nulle part noir sur blanc, mais en pratique, c’est ce que l’on voit, car le contrôleur qui refuse un tel délai doit le motiver (Com. IR, 316/13) et normalement, il n’y a guère de bons motifs de ne pas accorder de délai en raison de vacances.

Conseil. Certains juges ont déjà estimé que si le fisc envoie une demande de renseignements dans un dossier délicat au beau milieu de la période des vacances, sans que le comptable ou le contribuable n’aient pu prévoir l’arrivée de cette demande à ce moment-là, il doit accorder d’initiative un délai supplémentaire pour y répondre (Bruxelles, 06.09.1996 et Trib. Namur, 02.06.2004) .