Revoir vos donations avant le 1^er  septembre 2018 ?

Dans l’ancien droit successoral

À rapporter à la succession ? Oui, à votre décès, vos enfants doivent rapporter à votre succession les donations qu’ils ont reçues en avance sur leur part d’héritage. Si vous avez p.ex. donné un appartement de 250 000 € à votre fille et un portefeuille de titres de 250 000 € à votre fils en 2014, ces deux donations seront ajoutées à votre patrimoine à la date de votre décès pour constituer la «masse fictive» de votre succession.

Les deux ont reçu la même chose, mais... Vous avez certes donné une valeur de 250 000 € à votre fils et votre fille à l’époque de votre donation, mais à votre décès, le rapport à la succession est régi par des règles d’évaluation spécifiques et c’est là que le bât blesse...

Des règles d’évaluation différentes. Des biens mobiliers, tels que le portefeuille de titres donné à votre fils, sont à rapporter à la succession à leur valeur au moment de la donation, donc celle de 2014. Par contre, des biens immobiliers, tels que cet appartement donné à votre fille, sont à rapporter en nature, à leur valeur actuelle, celle au jour du décès et de l’ouverture de la succession.

Concrètement. À votre décès, votre fille doit rapporter l’appartement donné à sa valeur à ce moment-là, p.ex. 325 000 €, alors que votre fils peut ne rapporter le portefeuille de titres qu’à sa valeur antérieure de 250 000 €, quelle que soit sa valeur effective actuelle. Indépendamment des autres éléments de votre succession, ces deux donations entrent donc en compte pour 575 000 € et chacun de vos enfants a droit à la moitié, soit 287 500 €, de sorte que votre fils peut encore réclamer 37 500 € à sa soeur...

Conseil.  La technique dite «du double acte» permet d’écarter cet effet indésiré du rapport. Vous donnez l’immeuble et le portefeuille de titres à vos deux enfants, conjointement, et ceux-ci sortent ensuite d’indivision par le biais d’un partage.

Ce qui change au 1^er  septembre 2018

La même règle de rapport pour tout ! À partir du 01.09.2018, peu importera que vous donniez des biens mobiliers ou immobiliers. Le rapport à la succession se fera toujours à la valeur intrinsèque au jour de la donation, indexée jusqu’au jour du décès (sur la base de l’indice des prix à la consommation).

Concrètement. Si vous avez donné l’appartement et le portefeuille de titres le même jour, les deux donations aboutiront à la même valeur indexée de p.ex. 285 000 € dans votre succession.

Attention !  Il y a des exceptions à cette règle, p.ex. quand vous faites une donation avec réserve d’usufruit.

Pour les anciennes donations aussi ! Les nouvelles règles s’appliqueront aussi, à partir du 01.09.2018, aux donations du passé. Si vous ne voulez pas, pour un motif ou l’autre, que ces nouvelles règles vous soient applicables, vous pouvez effectuer une «déclaration de maintien» des anciennes règles devant notaire jusqu’au 31.08.2018. Sinon, le nouveau droit successoral sera d’application, sauf si votre succession s’ouvre avant le 01.09.2018.

Attention !  Une telle déclaration vaut pour toutes les donations que vous avez faites avant le 01.09.2018. Voyez donc préalablement avec votre conseiller quelle serait la meilleure solution.