TAUX TVA - 6 % TVA - 25.03.2020

Le coup du «mur tombé» ne marche pas toujours... 

Les travaux à un logement privé d’au moins dix ans peuvent bénéficier du taux réduit de 6 %. Toutefois, en cas de rénovation trop importante, le taux de 21 % est en principe applicable. Et il y a des contrôles...

Nous avons rénové

Le particulier a la parole : «Nous avons fait une grosse rénovation et certains des vieux murs qui devaient être conservés ont été endommagés ; nous avons donc dû les reconstruire...».

Contrôles par l’administration ! Il y en a donc bien, et certainement lorsqu’il est visible de l’extérieur qu’il y a eu beaucoup de rénovations. Dans ce cas, le premier étage avait été démoli et totalement reconstruit.

Non, vous avez construit !

Qu’est-ce qui a été conservé ? C’était la question posée par le juge. La réponse fut bien maigre. En fait, seule une partie des murs avait été conservée et tout le reste était neuf.

Il s’agit d’une nouvelle construction ! Voilà le verdict du juge. Lorsque la structure du bâtiment est modifiée et que tous les murs porteurs sont remplacés, il n’est plus question de rénovation et le taux de 21 % de TVA est applicable.

L’administration effectue bien des contrôles sur les rénovations qui, en pratique, aboutissent à une nouvelle construction. La jurisprudence suit souvent l’administration.

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