IMPORTATION - EXONÉRATIONS - 25.03.2020

Ne pas payer de la TVA lors de chaque importation ?

La TVA belge est en principe due lors d’une importation de biens en Belgique. Cette importation peut toutefois être exemptée de TVA sous certaines conditions. Que faut-il savoir et à quoi être attentif ?

En principe de la TVA lors de l’importation

Qui doit payer la TVA et pour quelles importations ?

Biens provenant d’un pays hors Union européenne. C’est effectivement l’essence de l’importation. Vous faites entrer en Belgique des biens provenant d’un État tiers, ou autrement dit d’un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne, comme la Chine ou la Suisse.

Le Royaume-Uni aussi à présent ? Oui et non ; c’est un cas à part. Depuis le 31 janvier 2020, le pays ne fait effectivement plus partie de l’UE, mais sur le plan de la TVA, il y a une période de transition jusqu’à la fin de cette année. Le Royaume-Uni ne sera en principe considéré comme un pays tiers qu’à compter du 1er  janvier 2021.

Attention !  Faire entrer en Belgique des biens qui proviennent d’un autre État membre de l’UE n’est donc pas une importation au sens de la réglementation TVA. Dans ce cas, il s’agit en principe d’une acquisition intracommunautaire, à laquelle sont applicables d’autres règles TVA (art. 3bis CTVA) .

Il faut dédouaner. Cela signifie que les biens, lors de l’importation, doivent d’abord être enregistrés par la douane. Les biens sont ensuite mis en libre pratique sur la base du «document unique», qui leur confère le statut de biens communautaires.

Droits d’importation et TVA ? Lors de l’entrée des biens en Belgique, des droits d’importation et de la TVA sont en principe dus. L’importation est en effet une opération qui est soumise à la TVA.

Où devez-vous payer ces droits et cette TVA ? C’est toujours dans l’État membre dans lequel vous importez ces biens, c’est-à-dire dans lequel ils entrent (art. 23, §3 CTVA) . Donc, si vous importez des biens en Belgique, vous paierez de la TVA belge. Si vous le faites en France, vous devrez payer de la TVA française.

Par celui qui effectue l’importation ? Oui ! La TVA belge à l’importation ne doit pas seulement être payée par un assujetti ordinaire avec droit à déduction. Les assujettis sans droit à déduction, comme les hôpitaux, et même les particuliers, doivent aussi payer la TVA sur les biens qu’ils font entrer en Belgique depuis un État tiers (art. 3 CTVA) .

Quand la TVA à l’importation doit-elle être payée ?

En principe immédiatement. En pratique, cela signifie que la TVA sur les biens importés doit être payée lors du dédouanement des biens par la douane. Concrètement, vous payez cette TVA soit directement à la douane, soit à un intermédiaire, un représentant en douane qui s’occupe pour vous de toutes les formalités avec la douane.

Conseil.  Si vous êtes assujetti et s’il s’agit de l’importation de biens professionnels, vous pouvez déduire la TVA payée à l’importation via votre déclaration TVA périodique.

Ou via votre déclaration TVA ? C’est aussi possible, mais vous avez alors besoin d’une autorisation E.T. 14000. Avec une telle autorisation, vous ne devez pas immédiatement payer la TVA à l’importation à la douane, mais celle-ci est reportée dans votre déclaration TVA. Via cette autorisation, vous évitez le préfinancement de la TVA à l’importation, vu que dans cette même déclaration TVA, vous reprenez cette TVA comme TVA due et vous la déduisez en même temps.

Comment obtenez-vous une telle autorisation ? Pas comme ça ! Vous devez la demander auprès du Service autorisations du SPF Finances à Bruxelles (circ. AGFisc 25/2013, 27.06.2013) . Certaines conditions doivent en outre être remplies. Vous devez ainsi avoir régulièrement importé des biens en Belgique dans l’année qui précède votre demande.

Quand une importation est-elle exemptée de TVA ?

Importation suivie d’une livraison intracommunautaire exemptée

D’abord une importation et puis un transport ? Dans un certain sens, oui. Si vous importez des biens en Belgique et que vous les vendez ensuite à un acheteur assujetti d’un autre État membre, l’importation est suivie par une livraison intracommunautaire. Dans ce cas, l’importation est exemptée de TVA (art. 40, §1, 1°, d) CTVA) .

Tant l’importation que la livraison intracommunautaire sont exemptées ? En principe, oui. Si les conditions sont remplies, une livraison intracommunautaire est aussi exemptée de TVA (art. 39bis CTVA) . Si cette livraison intracommunautaire suit l’importation de biens, les deux opérations sont exemptées de TVA.

Les biens doivent passer la frontière ! Les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir parler d’une livraison intracommunautaire restent, bien entendu, en vigueur. Les biens que vous importez et que vous faites ensuite livrer à l’intracommunautaire doivent donc à nouveau quitter la Belgique. Si vous vendez les biens importés à un Français en Belgique qui, à son tour, les revend à un client en Belgique, il n’y a pas de passage de frontière des biens en question, et donc pas de livraison intracommunautaire. C’est une simple livraison en Belgique, sur laquelle vous devez facturer de la TVA belge. La TVA belge est aussi due sur l’importation de ces biens.

Que signifie «suivre l’importation» ? Ce n’est pas bien précisé, mais en pratique, cela signifie que la livraison intracommunautaire, ou autrement dit le transport vers l’acheteur assujetti d’un autre État membre, a lieu juste après l’importation.

Conseil.  Vous pouvez, avant que le transport vers un autre État membre n’ait lieu, transférer les biens vers votre entrepôt afin de les contrôler ou, le cas échéant, les transporter avec d’autres biens (Commentaire de la TVA, Livre II, Chapitre 8, Section 5, chiffre 3, rubrique D, sous-rubrique a) .

Numéro TVA de l’acheteur ! L’acheteur assujetti d’un autre État membre doit vous communiquer un numéro de TVA valide de cet autre État membre. Vous devez mentionner ce numéro de TVA sur votre facture et dans votre relevé intracommunautaire. Depuis le 1er  janvier 2020, vous devez, en outre, introduire à temps et correctement ce relevé afin de pouvoir bénéficier de l’exemption de TVA pour livraison intracommunautaire.

Aussi sur le document d’importation ! C’est effectivement aussi important. Pour pouvoir exempter de TVA l’importation de biens car celle-ci est suivie par une livraison intracommunautaire, il faut que le numéro de TVA de l’acheteur assujetti soit mentionné sur le document d’importation. Concrètement, cela signifie que l’acheteur d’un autre État membre doit être «connu» au moment de l’importation des biens. Sinon, l’importation n’est pas exemptée de TVA.

Quid si l’acheteur est un particulier ? La vente est alors en principe soumise à la TVA belge, même si les biens passent la frontière. L’importation de ces biens n’est alors pas exemptée de TVA. Vous ne pouvez effectivement pas mentionner de numéro de TVA sur le document d’importation.

Idem en cas d’importation suivie d’un service ?

Un service transfrontalier ? Non ! Pour l’application de l’exemption à l’importation, il est exigé que l’importation soit suivie d’une livraison. Si un service, transfrontalier ou non, suit l’importation de biens, l’importation n’est pas exemptée de TVA.

Concrètement. Vous importez une machine depuis la Suisse et la donnez ensuite en location à un client assujetti aux Pays-Bas. La machine passe donc la frontière, mais pas dans le cadre d’une livraison. Vous ne facturez pas de TVA belge sur la location de cette machine, car ce service est localisé aux Pays-Bas, étant le lieu où est établi le client (art. 21, §2 CTVA) . Vous indiquez sur votre facture «autoliquidation». L’importation de la machine en Belgique ne peut toutefois pas être exemptée de TVA, car donner en location n’est pas une livraison mais un service.

Si vous livrez immédiatement les biens importés à un acheteur assujetti en dehors de la Belgique mais dans l’UE, votre importation est exemptée de TVA. Il faut alors que cet acheteur soit déjà «connu» au moment de l’importation des biens. Une importation suivie d’un service n’est toutefois jamais exemptée de TVA.

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