Donation devant un notaire néerlandais bientôt taxée ?

Donation aux Pays-Bas

Pas de droits de donation

Le notaire néerlandais est populaire depuis plus de 20 ans auprès des Belges pour l’établissement d’actes de donation de biens meubles. Pensons aux donations d’argent, de portefeuilles de titres, de parts de sociétés immobilières, d’une collection d’œuvres d’art, d’anciennes voitures, etc.

La raison la plus importante est, bien entendu, qu’en tant que Belge, vous ne devez payer aucun droit de donation. L’obligation d’enregistrement (art. 19 C. enr.) ne s’applique qu’aux biens meubles pour les actes de donation qui sont passés devant un notaire «belge». C’est ce point qui va être adapté dans la proposition de loi. Surtout lorsqu’il s’agit de montants très importants, le notaire néerlandais offre une belle économie d’argent. La personne qui souhaite p.ex. donner des parts de sa société immobilière d’une valeur d’un million à ses enfants devrait payer 30 000 € de droits de donation. Le notaire suisse offre les mêmes avantages, mais est moins populaire vu la plus grande distance.

Tous les meubles

Le gros avantage, comparé avec p.ex. la donation bancaire ou manuelle, est que vous pouvez donner tous les biens meubles devant le notaire néerlandais. Un don bancaire n’est possible qu’avec ce que vous pouvez transférer d’un compte(-titres) à un autre compte(-titres). Un don manuel n’est possible qu’avec les biens meubles corporels (p.ex. une ancienne voiture, des tableaux, des statuettes, etc.) et seulement pour quelques meubles incorporels (p.ex. des billets de banque).

De nombreuses donations mobilières suscitent donc l’intervention d’un notaire, et vous ne pouvez donc pas travailler avec un don bancaire ou manuel classique. Quelques exemples courants de la pratique sont la donation de parts nominatives, la donation avec réserve d’usufruit, la donation d’un compte à terme, une donation résiduaire (transfert des enfants aux petits-enfants), la donation d’un compte-courant (créditeur) vis-à-vis de votre société, etc.

Délai de trois ans

Une donation de biens meubles devant un notaire néerlandais a surtout un inconvénient par rapport à une donation devant un notaire belge. Avec un acte passé aux Pays-Bas, vous devez encore rester en vie durant trois ans après la date de l’acte afin d’éviter les droits de succession (bientôt quatre ans en Flandre) (art. 7 C. succ. et art. 2.7.1.0.5., §1 CFF) . Devant un notaire belge, vous payez le taux fixe de 3 % entre parents et enfants (3,3 % en Wallonie).

Si le donateur tombe gravement malade dans les trois ans (bientôt quatre ans en Flandre), vous pouvez encore toujours vous rendre au bureau d’enregistrement avec l’acte de donation néerlandais et y payer les droits de donation. Vous payez alors le taux fixe de 3 % (ou 7 %) à Bruxelles et en Flandre, tout comme si vous aviez passé l’acte devant un notaire belge. En Wallonie, les taux fixes sont de 3,3 % et 5,5 %.

Enregistrement obligatoire à présent ?

Nouvelle loi ?

Une proposition de loi prévoit que les actes notariés étrangers qui forment un titre pour une donation de meubles par un résident belge devront obligatoirement être enregistrés. L’art. 19 C. enr. sera donc adapté. Concrètement, cela signifie que celui qui effectue une donation de biens meubles aux Pays-Bas doit enregistrer cette donation en Belgique et donc payer des droits de donation. Il ne s’agit encore que d’une proposition de loi, mais la chance est grande que celle-ci soit approuvée par le Parlement.

Comment enregistrer ?

Cette obligation d’enregistrement ne repose pas sur le notaire néerlandais, mais sur le donateur et le donataire. La proposition de loi ne précise pas où vous devez enregistrer ; nous partons donc du principe que vous ne devez pas nécessairement aller au bureau d’enregistrement du lieu où réside le donateur. La question qui se pose est de savoir comment cela sera contrôlé. En outre, la proposition de loi ne prévoit pas de délai endéans lequel l’enregistrement doit être effectué.

Différent selon la Région

Pour la Flandre, l’acte de donation notarié est enregistré au bureau d’enregistrement fédéral (qui calcule la date) et vous recevez, des semaines ou mois plus tard, une invitation à payer du Vlabel. Dans les autres Régions, le paiement se fait encore toujours immédiatement au bureau d’enregistrement fédéral, en général via un chèque ou un virement.

Que les résidents du royaume

Le concept de résident du royaume (belge) n’est pas défini dans la proposition de loi. On doit donc vraisemblablement regarder où le donateur a sa résidence fiscale au moment de la donation. C’est là où il habite «réellement», ce qui est en général là où il est domicilié. Les donations effectuées via un acte notarié étranger par un non-résident du royaume ne doivent donc pas être obligatoirement enregistrées, même pas lorsque ce donateur devient par la suite un résident belge.

Entrée en vigueur

Vu l’état actuel de la proposition, la loi devrait entrer en vigueur à compter du 01.12.2020. La loi n’est donc pas d’application pour celui qui, dans le passé, a fait une donation devant un notaire néerlandais. En outre, sur la base de cette proposition, vous avez encore jusqu’au 30.11.2020 pour effectuer une donation devant un notaire néerlandais, sans avoir à payer de droits de donation.

Tempête à venir ?

Tenez compte du fait que les notaires néerlandais sont actuellement submergés de demandes, de sorte qu’il vaut mieux ne pas trop attendre. Travaillez de préférence avec un avocat ou un conseiller qui a de l’expérience dans cette matière, afin qu’il puisse rapidement rassembler tous les documents nécessaires et envoyer les instructions au notaire néerlandais. Ensuite, dans la plupart des études, il faut encore compter quatre à six semaines avant la signature finale de l’acte.

Toutes les Régions ?

Bien que les droits de donation relèvent d’une compétence régionale, il s’agit ici d’une législation fédérale (nouvel art. 19, 6° C. enr.) , de sorte que cette obligation d’enregistrement s’applique à tout habitant du royaume de Belgique, peu importe que le donateur habite en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre.

Don bancaire et manuel

Les donations sans acte notarié ne sont pas visées par cette proposition de loi. Celui qui effectue une donation manuelle ou bancaire ne doit donc pas faire enregistrer les documents probants et ne doit pas payer de droits de donation. Le donateur doit encore rester en vie pendant trois ans (bientôt quatre ans en Flandre) afin d’échapper aux droits de succession. Cela s’applique aussi aux donations indirectes, comme p.ex. la remise de dettes ou le paiement d’une facture. Dans ce dernier cas, les parents vont p.ex. payer une facture importante pour des travaux de rénovation d’un de leurs enfants. Faire une donation devant un notaire néerlandais avant le 01.12.2020 peut donc être une bonne alternative, surtout pour les donations non réalisables via un don manuel ou bancaire, comme les donations avec réserve d’usufruit, les donations d’actions nominatives, etc.