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Septembre 2020

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DONATION - 28.09.2020

Fermeture de la «route des Pays-Bas»

Le Parlement fédéral examine une proposition de loi visant à soumettre les actes notariés passés devant un notaire étranger à un enregistrement obligatoire. Vous serez dès lors redevable de droits de donation si vous faites une donation mobilière devant un notaire étranger. Qu’est-ce que cela signifie pour vos donations et de combien de temps disposez-vous pour organiser encore rapidement une donation ?

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