FRAIS DÉDUCTIBLES ET AMORTISSEMENTS - INVESTISSEMENTS - 19.11.2021

Investir en décembre 2021 plutôt qu’en janvier 2022 ?

Votre SRL prévoit d’effectuer d’ici peu un investissement important. Jadis, il était fiscalement plus intéressant de réaliser cet investissement avant la fin de l’exercice comptable, plutôt qu’au début du suivant. Est-ce toujours le cas ?

Comment était-ce auparavant ?

Amortissement complet. Une petite société qui avait fait un investissement avant le 01.01.2020 pouvait amortir une annuité complète pour l’exercice comptable (EC) de l’investissement. En effectuant un investissement important à la fin de l’EC, vous pouviez donc encore réduire considérablement son bénéfice imposable. Par ailleurs, jusqu’au 31.12.2019, votre SRL était généralement autorisée à amortir ses investissements de manière dégressive, au lieu d’utiliser la méthode linéaire. Cela doublait encore le montant du premier amortissement.

Exemple. Votre SRL effectue un investissement de 30 000 € le 27.12.2019. Un amortissement linéaire sur dix ans donne donc, pour l’EC 2019, un amortissement de 3 000 €, et un amortissement dégressif le double, soit 6 000 €.

Quelle est la situation pour l’EC 2021 ?

Amortissement linéaire proportionnel. Pour les investissements réalisés depuis le 01.01.2020, les petites sociétés doivent aussi amortir de manière «proportionnelle», c.-à-d. en fonction de la date de l’investissement. Le montant de l’annuité d’amortissement est donc d’autant plus faible que la date de l’investissement est proche de la date du bilan. Par ailleurs, depuis le 01.01.2020, votre SRL ne peut plus amortir de manière dégressive.

Exemple. Votre SRL effectue le même investissement que dans l’exemple précédent, mais le 27.12.2021. L’amortissement pour 2021 n’est alors que de 41,09 €, soit 30 000 € × 10 % × 5/365.

Le plus tôt sera le mieux ? Oui, plus vous investissez tôt, plus l’amortissement déductible sera important. La différence entre un investissement en novembre et en décembre est cependant relativement faible.

Exemple. Si votre SRL réalise l’investissement de 30 000 € le 27.11.2021, l’amortissement est de 295,85 €, soit 30 000 € × 10 % × 36/365.

Pourquoi encore investir en 2021 ?

Déduction pour investissement (DPI). Le taux de la DPI est actuellement de 25 %. Ce taux restera identique pour les investissements en 2022, mais la DPI ne sera bien sûr pas déduite du bénéfice imposable de l’EC 2021. Étant donné que la DPI ne doit pas être réduite proportionnellement, c’est donc une raison de réaliser encore l’investissement au cours de l’EC 2021 !

Exemple. Si votre SRL investit 30 000 € le 27.12.2021, elle peut encore réduire le bénéfice imposable de l’EC 2021 de 7 500 € (30 000 € × 25 %). Si vous attendez le mois de janvier 2022 pour investir, les 7 500 € ne seront déduits que du bénéfice de l’EC 2022.

Frais complémentaires. Les petites sociétés peuvent toujours déduire les frais complémentaires d’un investissement en une seule fois, au cours de l’EC de l’investissement. En investissant encore en 2021, vous pouvez donc également déduire ces frais complémentaires pour 2021.

Attention !  Votre société n’a droit à la DPI que pour les frais complémentaires qui sont activés et amortis en même temps que l’investissement.

Réinvestissement. Si le délai de réinvestissement lié à la taxation étalée d’une plus-value expire le 31.12.2021 et que votre société n’a pas encore réinvesti suffisamment, la plus-value concernée sera imposable immédiatement, en principe au taux de 29,58 %. En outre, vous devrez alors payer trois ans d’intérêts de retard. Cela peut donc aussi être une raison (fiscale) d’encore investir en 2021.

Investir à la fin de l’exercice comptable ne permet plus d’amortir une grosse annuité, mais bien de s’assurer d’encore déduire la DPI de 25 % et les éventuels frais complémentaires du bénéfice de 2021. En outre, il peut être nécessaire d’investir avant le 31.12.2021 si un délai de réinvestissement expire à cette date.

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