Division en «volumes» et PreCad

Le nouveau droit de la propriété prévoit la division des parcelles de terrain en «volumes». Il est ainsi possible d’accorder un droit de superficie portant spécifiquement sur le sol d’un certain terrain, p.ex. pour qu’un autre propriétaire y construise un parking ou sur le toit d’un bâtiment pour y installer p.ex. des panneaux solaires.

Une réponse aux questions dans la FAQ du SPF Finances. Vous pouvez imaginer que ce nouveau concept soulève de nombreuses questions, telles que : comment un tel volume est-il représenté sur le plan cadastral, le propriétaire doit-il demander une identification préalable (precad) avant l’acte, etc. Vous trouverez une réponse à ces questions dans une nouvelle FAQ ( https://finances.belgium.be/fr/experts-partenaires/cadastre/precadastration/faq-pr%c3%a9cadastration/faq-volumes ).