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Novembre 2021

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BIEN IMMOBILIER - ACHAT ET VENTE - 26.11.2021

Plus-value non imposable, car ce n’est pas votre propriété ?

Un courtier en assurances vend un portefeuille d’assurances qu’il a acheté avec sa femme et qu’il a complètement amorti. Le fisc impose la totalité du bénéfice de la vente dans le chef du mari, mais le juge lui donne tort. Pourquoi et que pouvez-vous en retenir ?

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