Plus important que jamais de déposer sa déclaration à temps !

Quel délai pour vos déclarations ?

Déclaration privée. Depuis l’année de revenus 2022, des délais de dépôt différents s’appliquent selon qu’il s’agit d’une déclaration «complexe» ou non. Pour une déclaration non complexe, le délai court jusqu’au 15 juillet 2023. Pour une déclaration complexe, la date limite est le 18 octobre 2023.

Conseil . Désormais, peu importe que ce soit vous ou votre comptable qui déposiez la déclaration.

Toujours le 18 octobre 2023 pour les chefs d’entreprise ! En effet, les déclarations des dirigeants d’entreprise sont d’office considérées comme complexes par l’administration fiscale. Le délai prolongé jusqu’au 18 octobre 2023 s’applique donc toujours à votre déclaration privée.

Déclaration de société. Si la comptabilité de votre société coïncide avec l’année civile (clôture au 31 décembre 2022), la date de dépôt est fixée au 9 octobre 2023 au plus tard. Si votre société a une autre date de clôture, vous pouvez consulter l’aperçu des différentes dates de dépôt sur https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/121-isoc-tableau-delais-rentree-declarations-2023.pdf .

Conseil.  Si votre déclaration de société vous donne droit à un remboursement, demandez à votre comptable de la déposer au plus tard le 8 septembre 2023, car le fisc la traitera alors plus vite et vous remboursera en principe déjà fin 2023.

Report possible ? Oui, mais à condition de pouvoir invoquer des raisons «sérieuses» ou de force majeure (p.ex. en cas de maladie grave).

Sanctions en cas de dépôt tardif ?

Imposition d’office. Vous recevrez alors une «notification» du fisc, indiquant le bénéfice sur lequel votre société sera imposée. Vous pouvez alors toujours prouver que votre bénéfice réel est inférieur, mais cela impliquera en général une longue procédure.

Amende et/ou accroissement d’impôt. Le fisc peut sanctionner une déclaration tardive par une amende et/ou – depuis le 23 octobre 2022 – un accroissement d’impôt. Pour une première infraction, l’amende est de 50 € et l’accroissement de 10 %.

Attention 1 ! Le fisc ne considérera pas un retard dû à votre comptable comme une raison justifiant de renoncer à l’amende ou à l’accroissement d’impôt.

Attention 2 ! En principe, le fisc peut cumuler l’amende et l’accroissement d’impôt.

Interdiction de déduction. Si le fisc vous impose d’office et vous inflige un accroissement d’au moins 10 %, votre société ne peut pas utiliser ses déductions fiscales (en ce compris les pertes fiscales et les déductions pour investissement) (art. 206/3, CIR 92) . La seule exception est la déduction RDT pour l’année en cours. Cela pourrait donc constituer un sérieux revers financier….

Nouveauté : le fisc a désormais plus de temps. Normalement, le fisc dispose d’un délai de contrôle et d’imposition de trois ans, mais si vous déposez votre déclaration en retard, ce délai passe à quatre ans. C’est une nouveauté depuis l’année de revenus 2022 (art. 354, CIR 92) .

Envoyez les infos à votre comptable à temps ! Il est donc plus important que jamais de déposer votre déclaration dans les délais. Si votre comptable vous demande des informations, mieux vaut donc ne pas trop tarder à les lui envoyer !