Adapter les statuts de votre SRL au nouveau droit des sociétés : quid de l’organe d’administration ?

Nombre et qualité des administrateurs

Nombre d’administrateurs. Chaque SRL doit avoir au moins un administrateur, mais il n’y a pas de nombre maximum. Le nombre d’administrateurs est indépendant du nombre d’actionnaires. Une SRL peut donc avoir un seul actionnaire et p.ex. dix administrateurs, du moins en théorie.

Qualité. En principe, tant les personnes physiques que les personnes morales (société, ASBL, fondation, etc.) peuvent être administrateurs d’une SRL (art. 5:70, §1er, al. 2, CSA) . Bien que, dans la plupart des petites sociétés, les administrateurs soient également actionnaires, ce n’est pas une obligation. Des non-actionnaires peuvent donc également être nommés administrateurs.

Attention ! Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner une personne physique comme son «représentant permanent». Cette personne est alors solidairement responsable des actes de gestion posés (art. 2:55 CSA) .

Que pouvez-vous régler dans les statuts ? Les statuts peuvent stipuler qu’il n’y a qu’un seul administrateur, qu’il y en a un nombre déterminé, ou un nombre minimum ou maximum. Vous pouvez également prévoir des conditions à respecter pour pouvoir devenir administrateur, qui sont valables si elles n’enfreignent pas les règles d’ordre public, comme les lois anti-discrimination. Vous pouvez p.ex. stipuler que seuls des personnes physiques ou les actionnaires peuvent devenir administrateurs. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), il est également possible de nommer un (des) administrateur(s) délégué(s) à la gestion journalière dans une SRL (art. 5:79 CSA) . Toutefois, dans les petites et moyennes sociétés, la nomination d’un tel administrateur délégué n’est normalement pas opportune, car ce sont généralement les administrateurs eux-mêmes qui assurent la gestion journalière.

Nomination et révocation

Nomination. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale (AG), pour une durée déterminée ou indéterminée (art. 5:70, §2, al. 1er, CSA) et, en principe, à la majorité simple.

Révocation. En ce qui concerne la révocation, il convient de faire une distinction entre les administrateurs statutaires et non statutaires. Ces derniers peuvent être révoqués par l’AG à tout moment, avec effet immédiat, sans motivation et sans indemnité de départ, à la majorité simple (art. 5:70, §3, al. 2, CSA) . C’est ce que l’on appelle en jargon juridique la révocabilité «ad nutum» du mandat d’administrateur. Les administrateurs statutaires ne peuvent être révoqués avec effet immédiat que s’il existe un «juste motif» de révocation (art. 5:70, §3, al. 4, CSA) . Sans un tel motif, leur révocation nécessite une modification des statuts (art. 5:70, §3, al. 1er, CSA) . Un administrateur peut également démissionner (art. 5:70, §4, CSA) . Pour ce faire, une simple notification à l’organe d’administration suffit. L’acceptation de la démission n’est pas requise.

Que pouvez-vous régler dans les statuts ? En premier lieu, vous pouvez évidemment y nommer les administrateurs, de sorte qu’ils ne puissent pas être simplement révoqués par l’AG. Cela peut se faire non seulement lors de la constitution de la société, mais aussi lors d’une modification des statuts. Vous pouvez parfaitement nommer certains administrateurs dans les statuts, et pas d’autres. Vous pouvez également y prévoir (en remplacement de la décision de nomination) que les mandats de tous les administrateurs ou de certains d’entre eux sont limités dans le temps. Il est également possible de s’écarter des majorités et conditions prévues par la loi pour la nomination et la révocation des administrateurs non statutaires. Vous pouvez ainsi décider que l’AG doit motiver la révocation d’un administrateur non statutaire, accorder un délai ou une indemnité de préavis, ou qu’une révocation nécessite une majorité qualifiée.

Conseil. Vous pouvez également prévoir dans les statuts qui vous succédera automatiquement en tant qu’administrateur en cas de décès ou d’incapacité (p.ex. votre conjoint), afin qu’il ne soit pas nécessaire d’organiser une AG à ce sujet à ce moment-là.

Pouvoirs et rémunération

Pouvoirs. En vertu du régime légal, chaque administrateur est individuellement autorisé à gérer et à représenter la société (art. 5:73 CSA) . Les tiers ne doivent pas tenir compte des éventuelles limitations de pouvoirs ou de la répartition des tâches entre eux, même si elles figurent dans les statuts.

Salaires. Sauf disposition contraire des statuts ou de la décision de nomination, le mandat d’administrateur est réputé rémunéré. Le montant du salaire est déterminé par l’AG à la majorité simple, éventuellement de manière implicite par l’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats.

Que pouvez-vous régler dans les statuts ? S’il y a plusieurs administrateurs, vous pouvez y déroger au principe des pouvoirs individuels, et stipuler qu’ils forment un collège. Ce collège prend alors les décisions à la majorité simple et représente la société. Par ailleurs, que les administrateurs forment ou non un collège, vous pouvez également attribuer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateur(s). Enfin, vous pouvez prévoir dans les statuts que le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré.

Tableau récapitualtif