FISCALITÉ - TVA - 28.08.2023

Éviter d’initiative une amende proportionnelle ?

Les amendes TVA proportionnelles. L’administration de la TVA peut sanctionner les infractions à la législation TVA d’amendes proportionnelles ou non proportionnelles (AR TVA n° 41 et 44) . Une amende proportionnelle est un pourcentage de la TVA due. Une amende non proportionnelle est un montant fixe.

Les éviter avec une régularisation spontanée. Effectivement, si vous corrigez spontanément une erreur avant toute intervention du fisc, cette erreur ne peut plus vous valoir d’amende TVA proportionnelle. La législation le prévoit expressément (art. 3 AR/CTVA n° 41) .

Attention ! Il n’en va pas de même pour les amendes non proportionnelles.