Formulaire 604B : quand le déposer ?
Tout le monde commence avec le formulaire 604A. Comme vous le savez, la personne qui commence une activité en tant qu’assujetti doit le signaler à l’administration de la TVA et lui communiquer les informations requises. Cela se fait via le formulaire 604A ou «formulaire de commencement d’activité».
Quelles informations communiquer ? Sur ce formulaire 604A, vous devez notamment mentionner vos coordonnées, l’activité pour laquelle vous devenez assujetti et la date de commencement de cette activité. Ce sont les données standards. Vous devez encore indiquer votre chiffre d’affaires annuel présumé HTVA et le régime TVA que vous choisissez. On vous demande en fait si vous allez déposer des déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles, ou si vous optez pour le régime du forfait, des petites entreprises, des exploitants agricoles, etc.
Très important : votre numéro de compte ! C’est en effet important pour pouvoir vous reverser un éventuel crédit de TVA. Si vous ne communiquez pas de numéro de compte, un crédit de TVA ne pourra pas vous être reversé.
Quand un formulaire 604B est-il important ? En bref, lorsque, durant votre activité assujettie, il y a du changement en ce qui concerne les informations reprises dans le formulaire 604A. Vous devez alors introduire une déclaration de modification d’activité (AR n° 10, art. 2) par le biais de ce formulaire 604B.
Parfois rien à déposer ! Vous ne devez pas communiquer une seconde fois à l’administration de la TVA (via le formulaire 604B) toutes les modifications que vous communiquez à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). Si des informations sont modifiées concernant notamment le nom de votre entreprise, l’adresse de votre siège social ou la forme juridique de votre entreprise, vous devez le signaler à la BCE et, par le biais d’un échange de données, cette information sera ensuite transmise aux bureaux TVA. Il suffit donc de faire parvenir une fois l’information à la BCE.
Dans quels cas introduire un formulaire 604B ? En bref, lorsque le siège administratif de votre société est déplacé, lorsqu’il y a du changement quant à la nature des activités et en cas de modification du numéro de compte pour le remboursement des crédits de TVA. Ce dernier cas peut parfois être oublié, avec toutes les conséquences qui s’ensuivent…
Comment et quand introduire ce formulaire ? Toute information modifiée devant être introduite via un formulaire 604B doit être communiquée dans le mois suivant la modification. Le formulaire doit en outre être déposé en ligne sur MyMinfin, via l’application e604.
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