Impossible de communiquer l’horaire variable à temps ?

Horaire variable. Les travailleurs à temps partiel avec un horaire variable ne savent pas à l’avance quels jours et durant quelles heures ils doivent travailler. En tant qu’employeur, vous pouvez fixer cela en partie vous-même. Vous devez alors en effet tenir compte de certaines règles légales, comme le respect de la durée du travail hebdomadaire moyenne sur une période de référence déterminée.

À communiquer sept jours à l’avance. La législation prévoit toutefois que vous devez communiquer l’horaire variable à temps. Le deal pour l’emploi prévoyait à cet égard un renforcement du délai à respecter, le faisant passer de cinq à au moins sept jours ouvrables.

Attention ! Des exceptions sont prévues dans certains secteurs, comme l’horeca (trois jours ouvrables) et le nettoyage (un jour ouvrable dans des circonstances imprévues et moyennant l’accord du travailleur).

D’office depuis le 20 août 2023. Le deal pour l’emploi prévoyait que le nouveau délai de communication devait d’abord être inséré dans le règlement de travail. Les employeurs ont eu jusqu’au 20 août 2023 pour respecter cette obligation. Depuis lors, le délai de sept jours ouvrables s’applique d’office (L. 20.10.2022, MB 10.11.2022) . Le non-respect de ce délai n’est toutefois pas toujours sanctionné, comme en témoigne une décision récente.

Que s’est-il passé ?

Horaire non communiqué à temps. Une entreprise active dans la livraison de colis commandés en ligne n’avait pas respecté son obligation de communiquer l’horaire variable à ses travailleurs. Les livreurs connaissaient leur horaire de départ, mais pas le nombre exact d’heures de travail. L’inspection du travail avait dès lors cité l’employeur devant le tribunal correctionnel.

Impossible de procéder correctement ? L’employeur soutenait toutefois qu’il lui était impossible de communiquer les horaires à temps. Ceux-ci dépendent en effet du nombre de colis à livrer et des conditions météorologiques, qu’il ne peut évidemment pas prévoir.

Qu’en a pensé le juge ?

Le juge a suivi le raisonnement de l’employeur et considéré qu’il lui était en effet impossible, dans ces circonstances, de communiquer l’horaire à temps. L’employeur n’a dès lors pas été sanctionné.

Que devez-vous en retenir ?

De lourdes conséquences… Vous risquez non seulement une sanction pénale, mais aussi que le travailleur soit présumé travailler à temps plein, et vous pourriez donc devoir verser des cotisations ONSS complémentaires. Ne pas respecter cette obligation n’est donc en général pas une bonne idée.

… mais une échappatoire possible ! Le juge peut en effet décider, comme en l’espèce, qu’il est impossible, dans une situation déterminée, de communiquer les horaires à temps.

Tribunal de Tongres (correctionnel), 13^e  chambre, 06.10.2022. Décision favorable à l’employeur.