IPP : une déclaration n’est pas considérée comme tardive en cas de force majeure

Échéance IPP (impôt des personnes physiques). Si vous êtes indépendant et si vous déposez votre déclaration d’impôt pour l’année de revenus 2022 par voie électronique, vous avez jusqu’au 18 octobre 2023 pour le faire.

Attention ! Le fait que vous déposiez vous-même votre déclaration ou que votre comptable le fasse pour vous n’a plus d’importance.

Que se passe-t-il en cas de retard ? Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez une amende ou des accroissements d’impôt. Pour une première infraction sans intention d’éluder l’impôt, l’amende est de 50 € et les accroissements sont de 10 %. En cas de récidive, l’amende passe à 125 €, et les accroissements à 20 %, et ainsi de suite jusqu’à 200 % ou 1 250 €.

Attention ! En outre, en cas de déclaration tardive, le fisc dispose d’un délai supplémentaire d’un an pour modifier la déclaration (soit quatre ans, contre trois pour les déclarations dans les délais).

Sauf force majeure ? En effet, si vous pouvez invoquer la force majeure, vous n’êtes pas tenu de respecter l’échéance. Il doit toutefois s’agir d’un événement qui rend réellement impossible le respect de vos obligations fiscales dans les délais, comme un incendie qui a détruit vos bureaux ou une hospitalisation prolongée et inattendue.

Votre comptable est en retard ? Ce n’est pas un cas de force majeure. Mais vous pouvez alors vous retourner contre lui s’il a commis une erreur.

Demander un délai supplémentaire. C’est également possible. Si vous craignez de ne pas pouvoir respecter le délai, vous pouvez contacter le fisc et demander une prolongation, à condition de disposer de justifications sérieuses.