BAUX À LOYER - MAUVAIS PAYEURS - 21.08.2023

Le bailleur professionnel et le loyer impayé du locataire privé

Quelles sont les règles existantes ?

Indiquer clairement quand le locataire doit payer. Il est important que le bail indique clairement quand le locataire doit vous payer, p.ex. avant le début de chaque mois.

Facturer des frais supplémentaires à un locataire particulier ? Si le bail ne prévoit pas d’intérêts, le bailleur professionnel ou particulier peut réclamer les intérêts légaux qui s’élèvent à 5,25 % (montant 2023) par an. Toutefois, il ne peut le demander qu’après avoir mis son locataire en demeure de payer.

Conseil.  Vous êtes libre de prévoir des intérêts plus élevés et une indemnité forfaitaire dans le bail, mais si vous demandez trop, le juge n’hésitera pas à les réduire.

À un locataire-entrepreneur. La nouvelle loi n’a pas modifié les règles plus souples qui s’appliquent dans ce cas. Vous êtes libre de prévoir des intérêts et une clause indemnitaire dans le bail, mais le juge peut les réduire. Vous pouvez appliquer le taux d’intérêt en matière commerciale, qui est actuellement de 12 %, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, et même si le bail ne le prévoit pas. Les intérêts courent automatiquement si le locataire est en retard de 30 jours, et vous pouvez demander une indemnité forfaitaire de 40 € pour couvrir les frais de recouvrement (vous pouvez aussi réclamer une indemnité raisonnable pour d’autres frais).

Modifications pour les locataires particuliers

Changements à partir des 01.09.2023 et 01.12.2023. Des règles plus strictes s’appliqueront aux baux conclus à partir du 01.09.2023 (nouv. livre XIX C. éco., L. 04.05.2023, MB 23.05.2023) . À partir du 01.12.2023, elles s’appliqueront également aux baux en cours pour les arriérés survenus après le 01.12.2023. Ces règles ne s’appliqueront que si le bailleur est un entrepreneur.

Première mise en demeure «gratuite». Vous devez d’abord envoyer une mise en demeure. Le locataire dispose ensuite de 14 jours pour payer (sans que vous ne puissiez lui réclamer de frais supplémentaires). Ce délai commence à courir le troisième jour ouvrable suivant l’envoi de la mise en demeure par lettre, ou le jour calendrier suivant l’envoi de la mise en demeure par courrier électronique. Cette mise en demeure doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Accédez à votre article en ligne et téléchargez un modèle de mise en demeure.

L’indemnité doit être limitée… Si vous souhaitez réclamer une indemnité, celle-ci doit être prévue dans le bail et limitée à   :

… et il en va de même pour les intérêts. Ceux-ci doivent également figurer dans le bail et ne peuvent dépasser le taux d’intérêt légalement applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (12 % pour le second semestre 2023).

Attention !  Adaptez vos baux, car c’est toute la clause qui sera nulle si vous prévoyez p.ex. un taux d’intérêt trop élevé.

Bon à savoir. Ces montants sont aussi valables en cas de plan de paiement ou si vous réclamez les loyers auprès du juge de paix.