Logement loué utilisé à titre professionnel : davantage taxé ?

Location à titre privé vs professionnel

Régime fiscal différent. Si vous mettez en location un logement utilisé à titre privé par le locataire, vous serez imposé en tant que bailleur privé sur la base du revenu cadastral indexé (RC) × 1,40 (coefficient d’indexation 2023 = 2,0915). Si le bien est également utilisé à titre professionnel par votre locataire, vous serez imposé sur la base du revenu locatif réel. Vous pouvez y appliquer une déduction forfaitaire de 40 %, qui est toutefois plafonnée à 2/3 de la valeur du RC réévaluée.

Quand la location est-elle professionnelle ? Sur le plan fiscal, il n’y a location professionnelle que si le coût de la location est déduit par le locataire ou si l’employeur rembourse une partie du loyer au travailleur. La location est toujours professionnelle si votre locataire est une société.

Conseil.  La simple perception par le locataire d’une indemnité forfaitaire de télétravail ne signifie pas qu’il s’agit d’une location professionnelle (QP 27.05.2021) . L’employeur doit expressément rembourser le loyer en tout ou partie.

Attention !  La simple utilisation effective du bien loué pour le télétravail n’est donc pas un critère pertinent.

Exclusion contractuelle. Vous pouvez mentionner explicitement dans le contrat de bail que votre locataire n’est pas autorisé à utiliser le bien à titre professionnel et qu’il doit rembourser le surcoût fiscal en cas d’infraction. Si le locataire souhaite utiliser le bien partiellement à titre professionnel, vous pouvez envisager de distinguer le loyer de la partie privée et celui de la partie professionnelle.

Attention !  Si le bien est utilisé en partie à titre privé et en partie à titre professionnel, la totalité du loyer sera en principe imposée à titre professionnel, à moins que vous n’ayez divisé le loyer.

Obligation de déclaration

Par le bailleur. Pour un logement loué à titre non professionnel, il suffit de déclarer le revenu cadastral non indexé. Inscrivez ce montant à côté du code 1106/2106. Si le logement est utilisé à titre professionnel, vous devez déclarer le revenu brut de la location professionnelle, en plus du RC. Indiquez alors le RC professionnel (non indexé) à côté du code 1109/2109, et le revenu brut de la location professionnelle à côté du code 1110/2110.

Et le locataire ? Le ministre des Finances a récemment annoncé dans les médias que, si le locataire déduit le loyer en tout ou partie, il devra le mentionner dans une annexe à sa déclaration fiscale à partir de la déclaration 2024, sous peine de non-déduction des dépenses locatives. L’obligation de déclaration annoncée peut être considérée comme une mesure de contrôle. En effet, si le loyer a été déduit, il est question d’une location professionnelle, et le fisc veut vérifier que le bailleur a lui aussi effectivement déclaré cette location.

Cette annexe devra comporter le nom et le numéro de registre national du bailleur, l’adresse du bien, le montant total du loyer et la part de celui-ci déduite au titre des frais professionnels.