Modifier la car policy annexée au règlement de travail ?

Cas vécu

La car policy fait partie du règlement de travail «officiel». Un employeur a modifié son règlement de travail et en a profité pour y ajouter quelques «policies» (c.-à-d. des politiques ou lignes de conduite dans l’entreprise), dont la car policy. Il trouvait plus pratique que tous ces documents soient regroupés. Il avait pour ce faire suivi la procédure légale en matière de modification du règlement de travail.

Où était l’erreur ?

Petite modification dans la car policy. Après un an, il est toutefois apparu que les catégories de voitures de société reprises dans la car policy étaient trop coûteuses. L’employeur souhaitait dès lors les modifier afin de réduire les coûts.

Pas de manière unilatérale ! La car policy faisant partie du règlement de travail, l’employeur a dû à nouveau suivre la procédure obligatoire pour modifier le règlement de travail. Les travailleurs n’étaient toutefois pas d’accord avec la modification et ont donc formulé des remarques dans le registre. Le règlement de travail n’a dès lors pas pu sortir ses effets, et une procédure de conciliation s’en est suivie.

Que devez-vous en retenir ?

Encore modifier les «policies» ? On considère que, en tant qu’employeur, vous pouvez apporter unilatéralement de petites modifications à la car policy. Il n’est pas nécessaire que tous les travailleurs soient d’accord. En général, une telle car policy n’est en effet pas une convention, mais un document que vous avez établi unilatéralement.

Attention 1 ! Vous ne pouvez en revanche pas modifier à votre guise les conditions essentielles de travail, comme la rémunération.

Attention 2 ! L’intégration de la car policy dans le règlement de travail complique toutefois la modification ultérieure de celle-ci.

Limitez le règlement de travail. Il est conseillé de ne pas trop étoffer votre règlement de travail. Consignez-y uniquement les mentions obligatoires. Si vous souhaitez encore modifier quelque chose par la suite, vous devrez en effet suivre la procédure obligatoire en la matière, et celle-ci nécessite une participation des travailleurs (ou l’approbation du conseil d’entreprise). En joignant d’autres documents au règlement de travail officiel, vous vous compliquez donc inutilement la vie.

Dissociez les «policies» du règlement de travail ! Mieux vaut garder séparées les policies qui ne doivent pas obligatoirement figurer dans le règlement de travail. Elles restent ainsi des documents unilatéraux, que vous pourrez encore modifier ultérieurement avec plus de flexibilité.

Conseil. Rien ne s’oppose bien sûr à ce que vous remettiez ces policies unilatérales à vos travailleurs en même temps que le règlement de travail. Tant qu’elles ne font pas partie intégrante du règlement de travail officiel, il n’y a pas de problème.

Attention ! Si vous joignez la car policy au règlement de travail et y faites référence, elle ne sera plus un document unilatéral, mais bien une convention, que vous ne pourrez dès lors pas modifier unilatéralement.