Quelle clause indemnitaire prévoir à partir du 01.09.2023 en cas de paiement tardif par un particulier ?
Clause indemnitaire
La loi relative aux dettes du consommateur entre en vigueur le 01.09.2023. Elle prévoit e.a. que la première mise en demeure est gratuite et doit répondre à de strictes conditions. Elle contient aussi des prescriptions sur les pénalités que vous pouvez prévoir dans vos conditions générales en cas de paiement tardif d’un consommateur.
Conseil. Les nouvelles règles légales ne s’appliquent que lorsque vous faites affaire avec un consommateur et pas lorsque vous faites affaire avec un autre entrepreneur (b2b), sauf si ce dernier effectue chez vous un achat à titre purement privé.
Clause pénale. La loi vous autorise toujours à insérer dans vos conditions générales une clause indemnitaire au cas où le consommateur ne paierait pas votre facture à temps. Elle précise toutefois comment cette clause doit être formulée.
Quelle indemnité ?
Maxima légaux. L’indemnité que vous pouvez prévoir ne peut pas dépasser 20 € si le solde restant dû est inférieur ou égal à 150 €. L’indemnité peut s’élever à 30 € + 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500 € si le solde restant dû est compris entre 150,01 € et 500 €, et 65 € majorés de 10 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €, si le montant restant dû est supérieur à 500 €.
Conseil. En plus de cette indemnité, vous pouvez aussi convenir du paiement d’intérêts de retard. Ceux-ci sont toutefois limités au taux directeur, majoré de huit points de pourcentage, visé dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Attention ! Pour qu’une telle clause soit valable, il est en outre requis que le contrat (ou les conditions générales) prévoie une indemnité équivalente au profit du client au cas où vous ne respecteriez pas vos obligations vis-à-vis de celui-ci.
À partir de quand pouvez-vous le réclamer ? Vous ne pouvez pas réclamer d’emblée les intérêts et la clause indemnitaire en cas de non-paiement à l’échéance de votre facture. Vous devez d’abord mettre le client en demeure.
Attention ! À partir de cette mise en demeure, le client a encore au moins 14 jours (+ 3 jours si vous envoyez la mise en demeure par la poste) pour payer sans que vous puissiez lui réclamer l’indemnité ou les intérêts de retard. Vous devez aussi indiquer dans votre mise en demeure ce que vous réclamerez en plus du montant facturé si le client ne paie pas à temps.
Vous ne respectez pas les nouvelles règles
Sanction. Si votre clause indemnitaire ne répond pas aux conditions légales, elle ne sera tout simplement pas valable. Vous ne pourrez dès lors pas en exiger l’application vis-à-vis du client.
Votre avocat ne pourra pas agir. La loi dit même que si vous ne respectez pas cette disposition relative aux indemnités dues en sus du montant facturé, vous ne pouvez pas faire appel à un avocat. Dans un tel cas, celui-ci ne pourra même pas mettre votre client en demeure.
Attention ! Si la clause n’est pas valable, vous risquez en outre des sanctions pénales, à savoir une amende pouvant osciller entre 26 et 10 000 € ou jusqu’ à 4 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice clôturé (ce montant étant majoré des décimes additionnels).
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