Signer un accord ou une déclaration : seul ou à deux ?

Vous êtes célibataire

Déclaration. C’est simple… Soit vous signez vous-même la déclaration, soit c’est votre comptable ou un autre «mandataire» qui le fait. On n’utilise plus les véritables signatures qu’avec les déclarations «papier». Lorsque vous «signez» une déclaration numérique, vous ou votre mandataire devez vous connecter à Tax-on-web et cocher une case dans la déclaration.

Accord. Pour un accord avec le fisc visant à modifier votre déclaration de revenus, vous avez le même choix que pour la déclaration de revenus. Vous pouvez donc le signer vous-même, ou mandater quelqu’un pour le faire.

Attention ! Le mandat permettant de remplir vos déclarations ne permet pas la signature d’accords. Si vous voulez que votre comptable puisse le faire à votre place, vous devrez lui donner un mandat distinct.

Conseil 1. Dans ce mandat distinct, vous pouvez aussi stipuler que le mandataire doit vous consulter avant de signer l’accord, ou qu’il ne peut signer sans vous consulter que jusqu’à un certain montant.

Conseil 2. Bien que la personne que vous mandatez pour signer des accords soit généralement la même que celle qui remplit la déclaration de revenus pour vous, ce n’est pas obligatoire. Il peut donc s’agir de deux personnes différentes.

Vous êtes cohabitants de fait

Déclaration. Si vous êtes cohabitants de fait, vous êtes également célibataires sur le plan fiscal. Vous et votre partenaire recevez donc chacun une déclaration d’impôt distincte, que vous devez signer seuls. Il en va ainsi même si vous avez une entreprise ensemble, auquel cas vous devez chacun déclarer ou faire déclarer votre part dans le résultat fiscal de l’entreprise, dans votre propre déclaration. En théorie, il est même possible que l’un d’entre vous remplisse lui-même sa déclaration d’impôt et que l’autre le fasse faire par un mandataire.

Accord. Il en va de même pour l’accord. Il est donc possible que l’un d’entre vous soit d’accord et que l’autre ne le soit pas, et donc qu’une déclaration soit modifiée avec accord et l’autre sans.

Mariés ou cohabitants légaux

Déclaration. Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux, vous serez, en principe, imposés conjointement. Vous ne recevrez dès lors qu’une seule déclaration, que vous devrez tous deux signer, ou pour laquelle vous devrez tous deux mandater quelqu’un. Et ce même si votre partenaire ne travaille pas dans votre entreprise.

Accord. D’après une partie de la jurisprudence, en cas de déclaration conjointe, l’accord doit également être signé par les deux conjoints. Un accord qui n’est signé que par l’un des époux, même s’il ne concerne que les revenus professionnels de ce dernier, est donc nul selon ce point de vue, et ce quel que soit le régime matrimonial. Plusieurs juridictions ont statué dans ce sens (Anvers, 16.11.2021 ; Bruxelles, 28.03.2012 ; Cass., 28.02.2014) .

Attention ! Le ministre n’est pas de cet avis. Selon lui, chaque époux peut conclure seul un accord avec l’administration fiscale, si cet accord ne concerne que ses revenus professionnels (QP n° 351, Uyttersprot, 03.05.2012) . Certains juges partagent cette position, même s’ils précisent parfois qu’il n’en va ainsi que lorsque les époux sont mariés en séparation de biens (Gand, 21.12.2010 ; Anvers, 01.03.2011 et 04.02.2020 ; Bruxelles, 23.02.2021) .