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Août 2023

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DROIT À DÉDUCTION - ASSUJETTI MIXTE - 22.08.2023

Subsides et prorata général : oui ou non ?

Un assujetti mixte avait calculé son droit à déduction sur la base du prorata général, mais sans tenir compte des subsides reçus. Cela ne va pas, a dit l’administration de la TVA. Qu’en a pensé la Cour d’appel ?

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