Sur deux générations, sans droits de succession
La donation transmissible. En voici le principe : vous faites une donation à un premier donataire (le «grevé»), mais en stipulant que ce qui subsistera des biens donnés au décès de ce donataire reviendra à un deuxième donataire («l’appelé»). On recourt notamment à cette technique pour donner une société familiale ou immobilière aux enfants, puis aux petits-enfants. L’opération est fiscalement intéressante, car la donation du solde aux petits-enfants aura lieu en payant les droits de donation, et non les droits de succession, plus élevés.
Une société familiale. Celui qui a fait une donation transmissible d’une entreprise familiale remplissant les conditions mises à cette qualification peut en principe la voir soumise deux fois à 0 % de droits. Le fisc flamand n’estime toutefois cela possible que si les conditions sont toujours remplies au moment où la deuxième donation se réalise, donc au décès du premier donataire. Bref, l’exonération des droits de donation ne restera de mise lors de la deuxième donation que si la société remplit, à ce moment-là aussi, toutes les conditions fixées pour bénéficier du taux préférentiel applicable à la donation d’une entreprise familiale. Sinon, cette deuxième donation sera passible du taux standard des droits d’une donation mobilière, soit 3 % (en ligne directe, entre époux ou certains partenaires cohabitants). Attention, cette position du fisc flamand ne s’applique qu’aux résidents flamands, quel que soit le lieu où l’entreprise donnée se situe (p.ex. Wallonie ou Bruxelles), et pas aux donations transmissibles effectuées avant le 11 janvier 2016.
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