Un droit de préférence pour le locataire bruxellois
Vous vendez un bien locatif à Bruxelles ? Dans ce cas, il existe déjà des règles spécifiques à Bruxelles (art. 242 C. brux. log.) . En tant que bailleur, vous devez informer tous les locataires de la vente par lettre recommandée ou par exploit d’huissier avant toute publicité ou autre annonce publique de la vente.
Les locataires pourront aussi bénéficier d’un droit de préférence. Le Parlement bruxellois est saisi d’un projet d’ordonnance qui a déjà été approuvé par la Commission du logement (voir http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2022-23/147996/images.pdf ). Il prévoit un droit de préférence pour les habitations non meublées avec un bail de longue durée pour une résidence principale. Le locataire doit y être domicilié.
Quelle est cette règle ? Le bailleur doit notifier préalablement au locataire sa décision de vendre le bien, en indiquant le prix et les conditions de la vente envisagée. Le locataire dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour accepter ou non l’offre de vente. Si le bien est finalement proposé à un autre acheteur à un prix ou à des conditions plus favorables, le locataire dispose de cinq jours pour exercer son droit de préférence. La règle prendrait effet fin 2023/début 2024. À suivre !
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