Un sinistre bientôt réglé plus vite par votre assureur ?

Assurance véhicules à moteur. Lorsque la responsabilité et le dommage ne sont pas contestés, l’assureur doit adresser une offre d’indemnisation dans les trois mois. Si la responsabilité n’est pas contestée, mais que le dommage n’a pas encore été déterminé clairement, l’assureur doit adresser une offre d’avance dans les trois mois, p.ex. pour la partie non contestée. Si vous marquez votre accord sur cette offre, le paiement doit intervenir dans les 30 jours. Si l’assureur ne respecte pas ces délais, il est redevable d’une indemnité supplémentaire, calculée au taux d’intérêt légal sur l’indemnisation due (art. 13, § 2, loi RC automobile) . Si la responsabilité est contestée ou que le dommage ne peut pas (encore) être quantifié, l’assureur doit réagir dans les trois mois via une réponse motivée (art. 14, § 1er, loi RC automobile) . À défaut, il devra payer une amende forfaitaire de 250 € par jour à la personne lésée, jusqu’à ce que celle-ci reçoive une réponse. Ce délai est valable pour tous les accidents de la circulation qui se produisent dans l’Union européenne (directive 2000/26/CE) .

Assurance incendie. Les règles sont un peu différentes pour l’assurance incendie standard. Les frais de relogement et les autres frais de première nécessité doivent être remboursés dans les 15 jours suivant la production de la preuve de ces frais. Ensuite, la partie non contestée de l’indemnité doit être payée par l’assureur dans les 30 jours. Si une expertise est nécessaire, celle-ci doit être bouclée dans les 90 jours suivant la désignation de l’expert de l’assureur. L’indemnité convenue après l’expertise doit être payée dans les 30 jours suivant la fin de l’expertise ou la date de la fixation du montant des dommages. La loi prévoit toutefois la possibilité de suspendre ces délais. Si l’assureur ne respecte pas ces délais, un intérêt égal à deux fois le taux d’intérêt légal sera dû sur la partie non payée de l’indemnité.

Assurance-vie. Dans le deuxième pilier (assurance groupe, EIP), l’assureur doit payer dans les 30 jours suivant la réception de tous les documents. Le 2 mai 2019, le législateur a fixé une série de règles concernant le délai de paiement de l’assurance-vie dans les troisième et quatrième piliers (épargne-pension, épargne à long terme, assurances-vie non fiscales). Ces délais s’appliquent à toute forme de liquidation : en cas de décès, lorsque la date d’échéance est atteinte ou en cas de rachat de la police. En cas de demande de liquidation, l’assureur doit fournir les documents requis pour ce paiement au(x) bénéficiaire(s) de l’assurance-vie dans les 15 jours. Après réception de tous les documents complétés, l’assureur doit ensuite procéder au paiement dans les 30 jours. La loi prévoit toutefois la suspension des délais dans une série de cas.

Nouveaux délais. Pour d’autres assurances, rien n’est réglé, mais cela pourrait changer d’ici peu. La Commission des assurances a en effet proposé un régime uniforme pour toutes les autres branches d’assurance. Celui-ci est différent selon le type d’assurance. Pour les assurances de responsabilité, comme la RC exploitation ou l’assurance de responsabilité professionnelle, il est proposé de reprendre les dispositions prévues dans la loi RC automobile. En résumé, l’assureur doit réagir dans les trois mois suivant le dépôt d’une demande d’indemnisation. Ou il formule une offre d’indemnisation ou d’avance ou il explique pourquoi la responsabilité et/ou le dommage sont contestés. Dans les deux premiers cas, une amende calculée au taux d’intérêt légal peut être infligée en cas de retard. Dans le troisième cas, l’assureur devra payer une amende de 250 € par jour de retard. L’assureur doit procéder au paiement dans les 30 jours suivant l’accord. Pour les assurances de choses, comme l’assurance omnium, les délais prévus dans le cadre de l’assurance incendie seraient appliqués. En cas de retard, une sanction de deux fois le taux d’intérêt légal serait donc d’application, alors que ce n’est pas le cas pour les assurances de responsabilité. Ici aussi, l’assureur doit procéder au paiement dans les 30 jours suivant l’accord.

Autres assurances. Pour les assurances pour lesquelles rien n’est encore prévu, comme l’assurance pertes d’exploitation ou l’assurance hospitalisation, la commission propose d’adopter la même approche que pour l’assurance de responsabilité. En d’autres termes, le bénéficiaire d’une indemnité doit recevoir une réaction de l’assureur dans les trois mois et le paiement doit intervenir dans les 30 jours.