En début d’activité pour les VA ?
Pas de sanction en début d’activité. Une absence ou insuffisance de versements anticipés (VA) vous vaut en principe comme sanction une majoration d’impôt de 6,75 % (société) ou 4,5 % (indépendant en personne physique). Sauf si vous êtes «en début d’activité».
Une société qui débute. Il n’y a en effet pas de sanction durant les trois premiers exercices comptables d’une société PME, à compter de sa constitution (art. 218, §2 CIR 92) . On compte donc à partir de la constitution de la société, même si celle-ci est la continuation d’un entreprise en nom personnel ou d’une autre société.
Un indépendant qui débute. Ici, c’est l’établissement comme indépendant en profession principale qui compte. Les trois premières années d’activité sous ce statut, vous n’êtes pas tenu de faire des VA (art. 164 CIR 92) .
Attention ! L’année où vous débutez est comptée pour une année entière.
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