Et nos tribunaux ne sont néanmoins pas compétents ?

La clause d’attribution de compétence

Les tribunaux compétents. Dans vos conditions générales aussi, une des dernières clauses stipule sans doute qu’en cas de litige, seuls les tribunaux de votre siège d’exploitation sont compétents.

Une économie à la clé ? Oui et non. Un procès n’est jamais une bonne chose, mais s’il faut y ­arriver, mieux vaut pouvoir agir près de chez soi. Vous pouvez en effet le faire avec un ­avocat des environs : c’est toujours plus facile et vous évite de vous voir compter trop de frais de dé­placement…

Vis-à-vis des clients étrangers aussi ? Ab­­solument. Dans un contexte international, une telle clause est encore plus conseillée. En effet, si vous devez agir en justice à l’étranger, vous de­­vrez faire appel à un avocat local, sans doute plus cher ­encore qu’un d’ici. Et vous aurez néanmoins be­­soin aussi de votre avocat belge pour tout suivre.

Conseil. Spécifiez dans vos conditions générales que les tribunaux belges sont compétents et que le droit belge est d’application. Ce n’est pas l’évidence même si vous avez aussi des clients à l’étranger.

Attention toutefois à la langue !

Facturer en plusieurs langues ? Non, vos factures mêmes, mieux vaut ne pas les traduire, ne fût-ce que vis-à-vis de la TVA. L’important, c’est la langue de vos conditions générales.

Pas la bonne langue ? Pour vos clients en Belgique, c’est bon, en principe, si vos conditions de facturation sont en néerlandais et en français. Vis-à-vis de clients étrangers, pas toujours, comme ce collègue en a fait l’expérience. Ses conditions générales figuraient en français et en néerlandais au dos de ses factures, mais son client allemand prétendait ne comprendre aucune de ces ­langues. Comme rien d’autre (lettres, courriels, etc.) ne venait l’infirmer, le procès pour cette facture impayée était parti en Allemagne…

Comment aborder le problème alors ?

Quelle langue ? Dans un sens, c’est vous qui en décidez. Les courriels et lettres à destination de vos clients étrangers, mieux vaudrait les doubler d’une version supplémentaire, anglaise. Si vos clients les comprennent, ils comprennent aussi vos conditions élaborées dans la même langue. Cela va de soi.

Cela devient minuscule… Des conditions générales en deux langues au dos d’une facture sont déjà difficiles à distinguer, que dire alors de trois. Cela en deviendrait illisible et pourrait donc être source de problèmes. Ceci dit, vos conditions générales ne doivent pas nécessairement se trouver au verso de vos factures : elles peuvent aussi figurer dans un document distinct.

Conseil 1. Envoyez d’office, p.ex. avec vos offres, une version adaptée (sur le plan linguistique) de vos conditions générales à tous vos nouveaux clients étrangers. Sous la forme d’une annexe à votre lettre ou courriel, tout simplement.

Conseil 2. Au recto de votre facture, référez-vous à vos conditions de facturation en français, néerlandais et anglais du verso et ajoutez qu’on peut vous les demander dans une autre langue sur simple demande ou, éventuelle­ment, les trouver sur votre site Web.