Mais… il suffit d’une lettre recommandée, non ?
Un collègue sous-traitant avait lancé une action directe auprès d’un maître d’ouvrage, car son entrepreneur principal était en difficultés. Il l’avait fait par lettre recommandée et pourtant cela n’a pas abouti… Comment cela se fait-il ?
L’action directe
Son principe. Très simple. Vous ne pouvez normalement demander le paiement d’une facture qu’à votre client, l’entrepreneur principal dont vous êtes le sous-traitant, mais la loi vous donne le droit, s’il ne vous paie pas, de vous adresser à son client, le maître de l’ouvrage lui-même.
Par lettre recommandée. Depuis quelques années, plus de discussion à ce sujet : vous ne devez plus citer le maître de l’ouvrage en justice, comme avant; vous pouvez lui demander de vous payer directement en lui envoyant une simple lettre recommandée.
Attention ! Ce n’est bien sûr possible que s’il n’a pas encore payé l’entrepreneur principal, mais bon, s’il l’a fait, il vous en avisera sans tarder…
Avant une faillite de l’entrepreneur principal ! Voilà un point important : dès que l’entrepreneur principal a fait faillite, c’est trop tard pour une action directe. Il s’agit donc d’arriver bien à temps, surtout si vous sentez que sa situation se gâte.
L’erreur de ce collègue ? Il avait tout fait correctement, sa lettre recommandée était partie à temps, etc., mais pour des factures qu’il venait tout juste d’établir…en accordant un délai de paiement de 30 jours. Et l’entrepreneur principal avait fait faillite avant l’expiration de ce délai…
En attente de paiement oui, mais…
Que pour des factures échues ? En effet, vous ne pouvez réclamer un paiement au maître de l’ouvrage directement tant que l’entrepreneur principal dispose d’un délai pour l’effectuer. Votre facture doit donc être en attente de paiement et échue : l’entrepreneur principal aurait en fait déjà dû l’avoir payée.
Concrètement. Si vous spécifiez sur vos factures qu’elles sont à payer dans les 30 jours, vous ne pouvez vous adresser au maître de l’ouvrage qu’à partir du 31e jour, pas avant. Si l’entrepreneur principal fait faillite entre-temps, comme cela avait été le cas chez ce collègue, vous êtes de la revue : vous ne pouvez en effet intenter votre action directe que juste avant la faillite et seulement pour les factures déjà échues à ce moment-là.
Conseil. Il est et reste donc primordial de facturer rapidement. Plus vite le délai de paiement commence à courir, plus grandes sont vos chances de voir vos factures échues avant une faillite de l’entrepreneur principal. Il ne sert à rien, si vous sentez venir la faillite de l’entrepreneur principal, d’encore vite tout facturer, comme ce collègue l’avait fait, si vous le faites en accordant encore un large délai de paiement.
Devez-vous accorder un délai de 30 jours ? Absolument pas ! Ce n’est prévu nulle part. Vous déterminez vous-même - dans la mesure du possible bien sûr - ce que vous voulez convenir avec l’entrepreneur principal. Vous pouvez donc parfaitement prévoir un paiement de vos factures sous 8 jours p.ex. Rien à y redire, que du contraire.
Conseil. Situez l’échéance de votre facture avec précision. Soyez clair et dites p.ex. “à payer dans les 8 jours suivant la date de facturation”. Sinon, la façon dont il faut au juste compter ces 8 jours pourrait peut-être encore prêter à discussion…
Créez votre profil pour débloquer cette astuce et bien d'autres encore !