POINT FINAL - RéCLAMATION - 26.05.2008

Sur le fil…

Le fisc avait rejeté sans pitié la réclamation d’un contribuable, du fait qu’elle lui était arrivée un jour trop tard. Comme il lui avait envoyé sa note d’impôt le 14 novembre 2001, le délai de réclamation (qui était encore de 3 mois) expirait, d’après lui, le 13 février 2002. Et la réclamation n’avait été déposée que le 14 février 2002…

Trop tard ? Le Tribunal de Bruxelles n’est pas de cet avis (jugement du 07.12.2007). D’après un arrêt de la Cour constitutionnelle (du 07.06.2007), le délai de réclamation ne commence pas à courir à partir du jour de l’envoi de la note d’impôt, comme le prétend le fisc, mais bien du jour où le contribuable a pu, selon toute vraisemblance, en avoir connaissance (voyez A&C Impôts, 14e année, n° 8, p. 1, 18.02.2008), à savoir le 3e jour ouvrable qui suit celui où la note d’impôt a été remise à la poste. Dès lors, le délai de réclamation courait ici jusqu’au 15 février 2002 et la réclamation déposée l’avait été tout juste à temps.