DROITS ET OBLIGATIONS - 21.05.2008

Un cadre outrepasse ses compétences…

Chez un abonné, il est courant que les intéri­maires donnant satisfaction se voient proposer un contrat “fixe”. Cette décision est toujours prise en concertation avec le supérieur direct de l’intéressé, dont la voix est prépondérante, car c’est finalement lui qui doit travailler avec l’intérimaire. Un cadre venait ainsi de promettre (notamment par e-mail) à un intérimaire qu’il serait engagé définitivement après son contrat d’intérim. Cette fois, l’abonné ne l’entendit pas de cette oreille, car il avait reçu plusieurs plaintes d’autres services concernant l’intérimaire en question. L’abonné préféra dès lors offrir un contrat fixe à quelqu’un d’autre, au grand dam de l’intérimaire, qui le menaça d’un procès. “J’imagine que c’est un coup de bluff ?C’est en effet quand même moi qui décide. Or, je n’ai rien promis à cet intérimaire.”

Promesse vaut dette ?

Présomption légale. Lorsqu’un travailleur occupant une fonction dirigeante fait une promesse à un travailleur, il y a présomption irréfragable qu’il agit au nom de l’employeur. C’est ce que prévoit expressément l’article 8 de la loi relative aux contrats de travail. Concrètement, cela signifie donc que vous êtes en principe tenu par la promesse faite par votre travailleur.

La théorie du mandat apparent. Et si le travailleur promet quelque chose qu’il ne peut pas promettre ? Là aussi, vous pourriez avoir un problème. En effet, si l’intérimaire pouvait considérer que le cadre était en mesure de prendre la décision en question, vous êtes tenu par sa promesse, même s’il a outrepassé ses compétences. C’est ce que l’on appelle la théorie du “mandat apparent”. La question de savoir si cette apparence est en jeu est bien sûr une question de faits. Elle peut p.ex. transparaître du fait que votre cadre peut décider de nombreuses choses de manière autonome ou qu’il s’est jadis déjà prononcé sur le maintien en service ou non de membres de son équipe.

Pouvez-vous y échapper ? En principe, vous pouvez décider de ne pas offrir de contrat “fixe” à l’intérimaire, auquel cas vous pourriez alors être condamné au paiement d’une indemnité à l’intérimaire non engagé. Il appartiendra au juge d’apprécier le montant de cette indemnité, étant donné qu’il sera alors question de la “perte d’une chance”. En pareille situation, les montants accordés ne seront en principe pas très élevés, voire même inférieurs à une indemnité de pré­avis ordinaire. A défaut de jurisprudence sur un cas concret de ce type, nous ne pouvons cependant vous assurer aucune certitude en la matière…

Réclamer une indemnité ? Ce ne sera générale­ment pas possible. Le travailleur dirigeant commet certes une faute, mais un travailleur ne peut être tenu responsable que de ses fautes graves ou de ses fautes légères répétées.

Comment éviter le problème ?

Il est utile de consigner dans le règlement de ­travail des directives précisant qui peut prendre quelles décisions par rapport à la gestion du personnel. Vu que tout travailleur (y compris un intéri­maire) doit recevoir une copie du règlement, il ne pourra plus invoquer le mandat apparent.

Attention ! Lors de la remise du règlement de travail, faites toujours signer un document “pour réception”, pour éviter toute discussion quant à savoir si l’intéressé a reçu ou non son exemplaire.