Un rejet pour une adresse erronée ?
Vous ne récupérez la TVA grevant une facture d’entrée que si les mentions obligatoires y figurent. Mais l’Administration de la TVA ne peut pas exagérer…
Facture correcte exigée !Vous connaissez le refrain… Il ne suffit pas de disposer d’une facture pour récupérer la TVA grevant une dépense déterminée : il faut aussi qu’elle comporte toutes les mentions obligatoires et c’est ici que le bât blesse régulièrement. Il suffit pour s’en convaincre de voir les affaires dont sont saisis les tribunaux.
Du neuf ? Non, rien de particulier ! Les mentions devant figurer obligatoirement sur les factures n’ont pas changé. Elles ont en fait pour objectif de faciliter les contrôles TVA. La vérification de chaque facture qui entre reste donc toujours aussi importante.
Vous pouvez télécharger une liste des mentions obligatoires sur http://batiment.indicator.be ou la demander par fax (016/35 99 22) - code BA 11.10.01.
Y compris pour une facture établie sans la TVA ? En effet ! Quand la facture est établie sans la TVA (sous le régime du cocontractant p.ex.), le destinataire doit en général reprendre celle-ci dans sa déclaration TVA (TVA due à l’Etat), mais peut aussi la récupérer dans la même déclaration. Si une mention fait défaut sur cette facture, l’administration peut là aussi refuser cette récupération de la TVA à son destinataire.
Les juges équitables… Il arrive de temps à autre qu’un juge tape sur les doigts de l’administration lorsque celle-ci exagère… Exemple : un collègue s’était vu signifier par l’administration qu’il ne pouvait récupérer une TVA au motif que l’adresse de son fournisseur semblait incorrecte. Le juge a estimé que l’administration allait trop loin. “Vous ne pouvez demander aux assujettis qu’ils vérifient l’adresse mentionnée sur les factures de leurs fournisseurs”. L’évidence même…
La date de livraison n’apparaît pas ? Cela peut arriver, a déclaré le même juge, mais ce n’est pas dramatique non plus. En effet, une facture ayant été émise, la TVA est due d’office. Que la date de livraison figure ou non sur la facture n’y change rien. Ce collègue s’en est donc sorti à bon compte.
Attention ! Le numéro d’ordre de la facture est, par contre, très important (dans le cadre du contrôle qu’effectue la TVA). Ne prenez donc pas les choses à la légère si votre fournisseur a oublié de l’indiquer.
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